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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 10 juillet 1996, 137645

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 137645
Numéro NOR : CETATEXT000007933497 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-10;137645 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1992 et 14 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Claude A... demeurant Quartier Les Vanneaux, Cabasse, Le Luc (83340) ; M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté son intervention sur la demande de Mme Y...
Z... tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 1988 par lequel le maire de Cabosse (Var) a autorisé M. Jean-Marie X... à édifier un garage sur un terrain sis Les Vanneaux à Cabosse, et cadastré section F n° 1339 et 1340 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'une intervention ne peut être admise que si son auteur s'associe aux conclusions soit en demande, soit en défense ; qu'en l'espèce l'intervention de M. A... devant le tribunal administratif était dépourvue de toutes conclusions ; qu'il en résulte, d'une part, que cette intervention est irrecevable ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif, et d'autre part, que M. A... n'a pas qualité pour faire appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions dirigées contre le permis de construire ;
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude A..., à Mme Y...
Z..., à M. Jean-Marie X..., à la commune de Cabosse et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1996, n° 137645
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Touraine-Reveyrand
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 10/07/1996

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