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10/07/1996 | FRANCE | N°137645

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 10 juillet 1996, 137645


Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1992 et 14 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Claude A... demeurant Quartier Les Vanneaux, Cabasse, Le Luc (83340) ; M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté son intervention sur la demande de Mme Y...
Z... tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 1988 par lequel le maire de Cabosse (Var) a autorisé M. Jean-Marie X... à édifier un garage sur un terrain sis Les Vanne

aux à Cabosse, et cadastré section F n° 1339 et 1340 ;
Vu les a...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1992 et 14 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Claude A... demeurant Quartier Les Vanneaux, Cabasse, Le Luc (83340) ; M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté son intervention sur la demande de Mme Y...
Z... tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 1988 par lequel le maire de Cabosse (Var) a autorisé M. Jean-Marie X... à édifier un garage sur un terrain sis Les Vanneaux à Cabosse, et cadastré section F n° 1339 et 1340 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'une intervention ne peut être admise que si son auteur s'associe aux conclusions soit en demande, soit en défense ; qu'en l'espèce l'intervention de M. A... devant le tribunal administratif était dépourvue de toutes conclusions ; qu'il en résulte, d'une part, que cette intervention est irrecevable ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif, et d'autre part, que M. A... n'a pas qualité pour faire appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions dirigées contre le permis de construire ;
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude A..., à Mme Y...
Z..., à M. Jean-Marie X..., à la commune de Cabosse et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 10 jui. 1996, n° 137645
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme Touraine-Reveyrand
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision
Formation : 6 ss
Date de la décision : 10/07/1996
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 137645
Numéro NOR : CETATEXT000007933497 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-10;137645 ?
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