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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 juillet 1996, 143487

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 143487
Numéro NOR : CETATEXT000007939624 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-10;143487 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - POLICE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC - Arrêté ordonnant la fermeture d'un établissement en raison d'un risque d'éboulement - Contentieux - Responsabilité de l'administration sur le fondement de l'égalité devant les charges publiques - a) Conditions - Absence de droit à réparation d'un commerçant s'étant sciemment exposé au risque - b) Contrôle du juge de cassation - Appréciation souveraine du juge du fond sur le point de savoir si le commerçant était informé du risque.

49-04-03-03, 54-08-02-02-01-03, 60-01-02-01-01-03 Commerçant dont l'établissement est installé dans une cave creusée dans le rocher, demandant réparation du préjudice anormal et spécial que lui auraient causé des arrêtés du maire ordonnant la fermeture de cet établissement au public en raison de risques d'éboulement. En estimant qu'il résultait du choix d'installer le commerce dans un tel endroit et d'une lettre du maire relative à la possibilité de mouvements de terrain que l'intéressé avait accepté en connaissance de cause les risques d'instabilité auxquels son établissement était exposé, la cour administrative d'appel a porté une appréciation souveraine. En estimant que le préjudice résultant d'une situation à laquelle l'intéressé s'était sciemment exposé ne lui ouvrait pas droit à réparation, elle n'a pas méconnu les règles qui régissent la responsabilité des personnes publiques.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - Responsabilité de la puissance publique sur le fondement de l'égalité devant les charges publiques - Arrêté municipal ordonnant - en raison d'un risque d'éboulement - la fermeture au public d'un établissement commercial - Appréciation portant sur le point de savoir si le commerçant s'est sciemment exposé au risque.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT DE L'INTERVENTION DE DECISIONS ADMINISTRATIVES LEGALES - Arrêté municipal ordonnant - en raison d'un risque d'éboulement - la fermeture au public d'un établissement commercial - a) Commerçant s'étant sciemment exposé au risque - Absence de droit à réparation du préjudice subi - b) Appréciation de fait portée sur ce point par le juge du fond - Appréciation souveraine insusceptible d'être discutée en cassation.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 décembre 1992 et 14 avril 1993, présentés pour M. Guy X..., demeurant à Rives du Cher, BP 0532 à Tours (37005) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'arrêt du 8 octobre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 7 juin 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Larçay (Indre-et-Loire) à lui verser la somme de 870 000 F en réparation du préjudice résultant de la fermeture administrative du restaurant-discothèque qu'il exploite sur le territoire de cette commune, d'autre part, à la condamnation de la commune à lui verser cette somme ainsi qu'une somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
2°) règle l'affaire au fond et ordonne la capitalisation des intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Guy X... et de Me Boullez, avocat de la commune de Larçay,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... qui exploitait depuis juillet 1970, dans la commune de Larçay, un commerce installé dans une cave creusée dans le rocher, a dû interrompre son activité pendant plusieurs mois en exécution d'arrêtés du maire en date des 5 juin et 21 juin 1985 ordonnant la fermeture de l'établissement au public en raison de risques d'éboulements souterrains ; qu'après la réouverture de son commerce, autorisée par arrêté du 22 novembre 1985, M. X... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, puis à la cour administrative d'appel de Nantes, de condamner la commune à l'indemniser du préjudice anormal et spécial de caractère financier qu'il estimait avoir subi dans l'intérêt général pendant la période de fermeture de son établissement ;
Considérant que, par l'arrêt attaqué du 8 octobre 1992, la cour a rejeté la demande d'indemnité après avoir relevé, d'une part, que M. X..., en installant son commerce dans des caves dont "la solidité dépend nécessairement de la stabilité du terrain environnant, doit être considéré comme ayant pris en compte l'éventualité d'une mesure d'interdiction pour des motifs de sécurité publique" et, d'autre part, que l'intéressé "ne pouvait ignorer les risques que comportait l'aménagement d'un établissement recevant du public dans un tel site alors que, par lettre du 20 juin 1981, le maire avait attiré son attention sur l'existence de mouvements de terrain susceptibles d'affecter la stabilité de ses caves" ; qu'après avoir souverainement estimé qu'il résultait de ces constatations que M. X... avait accepté en connaissance de cause les risques d'instabilité auxquels était exposé son établissement, la cour n'a pas méconnu les règles qui régissent la responsabilité des personnes publiques en décidant que le préjudice résultant d'une situation à laquelle M. X... s'était sciemment exposé ne lui ouvrait pas droit à réparation ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué qui est suffisamment motivé ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la commune de Larçay qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à payer à la commune de Larçay la somme qu'elle demande au même titre ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Larçay tendant à la condamnation de M. X... sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X..., à la commune de Larçay et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1996, n° 143487
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle
Rapporteur ?: Mme Daussun
Rapporteur public ?: M. Stahl
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge, Hazan, Me Boullez, Avocat

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 10/07/1996

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