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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 10 juillet 1996, 145387

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 145387
Numéro NOR : CETATEXT000007941729 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-10;145387 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. William X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 26 novembre 1991 du tribunal administratif de Rouen en ce qu'il a rejeté sa requête ;
2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 novembre 1989 par lequel le ministre de l'intérieur l'a révoqué sans suspension de ses droits à pension, des fonctions de sous-brigadier qu'il occupait à la circonscription de police urbaine de Rouen ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 modifié ;
Vu la loi du 3 août 1995 portant amnistie ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Capron, avocat de M. William X...,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation :
Considérant que le jugement du tribunal administratif de Rouen, en date du 26 novembre 1991, rejetant la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 1989 par lequel le ministre de l'intérieur l'a révoqué de ses fonctions de sous-brigadier de police, lui a été notifié le 4 décembre 1991 ; que l'intéressé a présenté, le 29 janvier 1992, une demande d'aide juridictionnelle qui lui a été accordée par une décision notifiée le 21 décembre 1992 ; que, dès lors, sa requête, enregistrée le 17 février 1993, n'est pas tardive ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que M. X..., sous-brigadier de police, a été interpellé le 7 septembre 1988, après avoir franchi les caisses d'un supermarché, par le service de sécurité du magasin, pour avoir dissimulé une boite de foie gras et de la crème protectrice pour un montant de 197,57 F ; que le comportement de M. X..., alors même qu'il n'était pas en service, était de nature à justifier une sanction disciplinaire ;
Considérant toutefois que, dans les circonstances de l'affaire, eu égard, notamment, à la manière de servir de ce fonctionnaire qui n'avait, en outre, jamais fait l'objet de sanction disciplinaire, le ministre en prononçant, à raison des faits relevés, la révocation de l'intéressé a entaché cette décision d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen et de l'arrêté attaqué ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 26 novembre 1991 et l'arrêté du ministre de l'intérieur du 2 novembre 1989 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. William X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1996, n° 145387
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Arnoult
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 10/07/1996

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