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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 10 juillet 1996, 149274

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 149274
Numéro NOR : CETATEXT000007909600 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-10;149274 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1993 et 26 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Monique Y...
X..., demeurant ... à la Vilette Saint Prest (28300) ; Mlle NDONGO X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler un jugement en date du 3 juin 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, sur la demande du préfet d'Eure et Loir, l'avis émis le 7 décembre 1992 par la commission du séjour des étrangers d'Eure et Loir se prononçant favorablement à la délivrance d'un titre de séjour en sa faveur ;
2°) de rejeter la demande présentée par le préfet d'Eure et Loir devant le tribunal administratif d'Orléans ;
3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction applicable à la date de l'avis litigieux de la commission du séjour des étrangers d'Eure et Loir, la commission de séjour des étrangers "est saisie par le préfet lorsque le préfet envisage de refuser : - le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ; ... Si la commission émet un avis favorable ... au renouvellement du titre de séjour, celui-ci doit être délivré" ;
Considérant que Mlle NDONGO X..., de nationalité camerounaise, était titulaire d'une carte de séjour en qualité d'étudiante lorsqu'elle a demandé une carte de séjour en qualité de salariée ; que sa demande, qui ne portait pas sur le renouvellement d'un titre de séjour mais sur l'obtention d'un nouveau titre, n'avait pas à être soumise à la commission du séjour des étrangers en vertu de l'article 18 bis précité de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que l'avis favorable à la délivrance de ce titre émis par la commission le 7 décembre 1992 n'imposait par conséquent pas au préfet de faire droit à cette demande ; que le préfet d'Eure et Loir n'était dès lors pas recevable à déférer cet avis au Tribunal administratif d'Amiens ; que Mlle NDONGO X... est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a, à la demande du préfet, annulé l'avis litigieux ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif d'Orléans du 3 juin 1993 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le Tribunal administratif d'Orléans par le préfet d'Eure et Loir est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Monique Y...
X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 18 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1996, n° 149274
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Touraine-Reveyrand
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 10/07/1996

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