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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 juillet 1996, 154545

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 154545
Numéro NOR : CETATEXT000007917917 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-10;154545 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - AUTRES ACTIVITES - Ventes au déballage (article 1er de la loi du 30 décembre 1906) - Refus d'autorisation de vente insusceptible de constituer une pratique anticoncurrentielle au sens des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 - Conséquences.

14-02-01-07, 14-05-005, 14-05-02, 14-05-03-02 L'autorité municipale tient des dispositions de l'article 1er de la loi du 30 décembre 1906 le pouvoir, qui lui a été conféré, en même temps que dans un but de police, en vue de protéger les intérêts du commerce local et des consommateurs, d'apprécier l'opportunité des ventes au déballage projetées et d'accorder ou de refuser les autorisations demandées. Un refus d'autorisation de vente au déballage pris en application de ces dispositions dont l'objet est de limiter la liberté de ces ventes n'est donc pas susceptible de constituer une pratique anticoncurrentielle au sens des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre. Par suite, le moyen tiré de la violation de ces articles est inopérant et les dispositions de l'article 26, deuxième alinéa, de l'ordonnance du 1er décembre 1986, en vertu desquelles le Conseil de la concurrence peut être consulté par les juridictions sur des pratiques anticoncurrentielles relevées dans les affaires dont elles sont saisies sont insusceptibles de recevoir application.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - CONSEIL DE LA CONCURRENCE - Faculté ouverte au juge administratif de consulter le Conseil sur des pratiques anticoncurrentielles (article 26 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) - Notion de pratiques anticoncurrentielles - Absence - Refus d'autorisation de vente au déballage.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES ET DES PRATIQUES RESTRICTIVES - Notion de pratiques anticoncurrentielles - Absence - Refus d'autorisation de vente au déballage.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Faculté de consulter le Conseil de la concurrence sur des pratiques anticoncurrentielles (article 26 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) - Notion de pratiques anticoncurrentielles - Absence - Refus d'autorisation de vente au déballage.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... demeurant 18, rue Croix-des-Teinturiers, à Châlons-sur-Marne (51000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 1990 du maire de Châlons-sur-Marne, en tant qu'elle a refusé de l'autoriser à organiser une vente au déballage le 8 décembre 1990 ;
2°) d'annuler cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 30 décembre 1906 ;
Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
Vu le décret n° 62-1463 du 26 novembre 1962 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, complétant la loi du 25 juin 1841, "Les ventes de marchandises neuves, non comprises dans les prohibitions de la loi du 25 juin 1841, ne pourront être faites sous la forme de soldes, liquidations, ventes forcées ou déballages, sans une autorisation spéciale du maire de la ville où la vente doit avoir lieu" ; qu'en vertu de l'article 5, dernier alinéa, du décret du 26 novembre 1962, qui précise les modalités d'application de cette loi, les décisions portant rejet d'une demande d'autorisation doivent être motivées ;
Considérant que les maires tiennent de ces dispositions le pouvoir d'apprécier l'opportunité des ventes projetées et d'accorder ou de refuser les autorisations demandées ; que ce pouvoir leur a été conféré, en même temps que dans un but de police, en vue de protéger les intérêts du commerce local et des consommateurs ;
Considérant que le maire de Châlons-sur-Marne a, par son arrêté du 3 décembre 1990, autorisé M. X... à organiser une vente-exposition de bijoux le dimanche 9 décembre 1990, mais a refusé de faire droit à la demande de l'intéressé qui souhaitait que cette vente-exposition eût lieu aussi le samedi 8 décembre ; que pour rejeter cette dernière demande, le maire, usant régulièrement des pouvoirs que lui confère la loi du 30 décembre 1906, a, notamment, fait état, dans la lettre accompagnant sa décision du 3 décembre 1990 du "déroulement relativement récent d'une liquidation effectuée par un membre de votre corporation désirant cesser son activité commerciale" et de ce que "la période de fin d'année sur laquelle s'est fixée votre choix est une période favorable pour la vente des articles de bijouterie dont vos collègues aspirent légitimement à bénéficier" ;
Considérant qu'une telle motivation était de nature à justifier, au regard des dispositions précitées, la décision prise ;
Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance du principe de la liberté du commerce et de l'industrie est inopérant, dès lors que les ventes au déballage sont soumises à autorisation en vertu des dispositions précitées de la loi du 30 décembre 1986 ; que les limites apportées à la liberté de ces ventes par le régime d'autorisation institué par la loi du 30 décembre 1906 ne constituent pas des pratiques anti-concurrentielles, au sens des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1906 ; que, par suite, le moyen tiré de la violation de ces articles est, en tout état de cause, inopérant ; que, par le même motif que ci-dessus, les dispositions de l'article 26, deuxième alinéa, de l'ordonnance du 1er décembre 1986, en vertu desquelles "le Conseil de la concurrence peut être consulté par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles définies aux articles 7 et 8 relevées dans les affaires dont elles sont saisies", sont insusceptibles de recevoir application en l'espèce ; que les conclusions de M. X... quitendent à la saisine du Conseil de la concurrence ne peuvent donc qu'être rejetées ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre du rejet, par le jugement attaqué du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 1980 du maire de Châlons-surMarne, en tant que celui-ci a refusé de lui accorder une autorisation de vente au déballage le samedi 8 décembre 1990 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., à la commune de Châlonssur-Marne, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'économie et des finances.

Références :

Arrêté 1980-12-03
Décret 62-1463 1962-11-26 art. 5
Loi 1841-06-25
Loi 1906-12-30 art. 1
Ordonnance 86-1243 1906-12-01 art. 7, art. 8
Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 26


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1996, n° 154545
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Groux
Rapporteur ?: M. Ph. Boucher
Rapporteur public ?: M. Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 10/07/1996

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