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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 10 juillet 1996, 155380

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 155380
Numéro NOR : CETATEXT000007919871 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-10;155380 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 19 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nasser X... demeurant 824948 ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 10 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions prises par la Chambre criminelle de la cour de cassation de la cour d'appel de Paris ;
2°) d'annuler ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X... tend à demander l'annulation d'un arrêt de la Chambre criminelle de la cour de cassation et d'un arrêt de la cour d'appel de Paris ;
Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête de M. X... ne contient l'exposé d'aucun moyen, ni l'énoncé d'aucun fait et qu'aucun moyen n'a été présenté dans le délai du recours contentieux ; que, par suite, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nasser X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1996, n° 155380
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Touraine-Reveyrand
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 10/07/1996

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