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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 juillet 1996, 161461, 161635, 162547 et 162741

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 161461;161635;162547;162741
Numéro NOR : CETATEXT000007897295 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-10;161461 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Circulaire limitant les possibilités de recrutement des étudiants étrangers comme maîtres-auxiliaires - Illégalité.

01-01-05-03-01, 01-02-02-01-03-06, 30-02-02-02-02(1), 335-06-01 Les ministres signataires de la circulaire du 19 septembre 1994 relative à "la situation au regard du séjour des étrangers recrutés par le ministère de l'éducation nationale pour exercer les fonctions de maître-auxiliaire" ne tenaient d'aucune disposition législative ou réglementaire le pouvoir de fixer une priorité à l'embauche comme maître-auxiliaire des demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi et d'interdire tant le recrutement des étrangers détenteurs d'un titre de séjour d'une durée de validité inférieure à un an que le renouvellement de l'autorisation provisoire de travail qu'ils détiennent.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - Incompétence pour limiter les possibilités de recrutement des étudiants étrangers comme maîtres-auxiliaires.

01-04-03-03-01, 30-02-02-02-02(2) En prévoyant que la durée hebdomadaire de service comme maîtres-auxiliaires des étudiants étrangers serait limitée à dix heures alors que cette mesure ne s'applique pas aux étudiants français exerçant les mêmes fonctions, les ministres auteurs de la circulaire du 19 septembre 1994 relative à "la situation au regard du séjour des étrangers recrutés par le ministère de l'éducation nationale pour exercer les fonctions de maître-auxiliaire" ont institué une discrimination illégale à l'égard des étudiants étrangers.

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE D'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS - Violation - Emploi d'étudiants comme maîtres-auxiliaires - Limitation de la durée hebdomadaire de service applicable aux seuls étudiants étrangers (1).

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - MAITRES AUXILIAIRES - Maîtres-auxiliaires étrangers - (1) Incompétence des ministres pour limiter les possibilités de les recruter - (2) Limitation de la durée hebdomadaire de service des seuls étudiants étrangers employés en cette qualité - Discrimination illégale.

ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - TEXTES GENERAUX - Circulaire limitant les possibilités de recrutement des étudiants étrangers comme maîtres-auxiliaires - Illégalité.

Références :


1. Rappr. 1982-07-26, GISTI et autres, p. 285


Texte :

Vu 1°), sous le n° 161 461, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 30 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association "INTERCAPA SOLIDARITE ETUDIANTS ETRANGERS", dont le siège est chez M. X..., ... ; l'association "INTERCAPA SOLIDARITE ETUDIANTS ETRANGERS" demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la circulaire interministérielle du 19 septembre 1994 relative à la situation au regard du séjour des étrangers recrutés par le ministère de l'éducation nationale pour exercer les fonctions de maître-auxiliaire ;
Vu 2°), sous le n° 161 635, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 30 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE, dont le siège est ... ; la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE demande que le Conseil d'Etat :
- annule pour excès de pouvoir la circulaire interministérielle du 19 septembre 1994 relative à la situation au regard du séjour des étrangers recrutés par le ministère de l'éducation nationale pour exercer les fonctions de maître-auxiliaire ;
- condamne l'Etat à lui verser une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu 3°), sous le n° 162 547, la requête, enregistrée le 31 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE, dont le siège est ... (75341) ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE demande que le Conseil d'Etat :
- annule pour excès de pouvoir la circulaire interministérielle du 19 septembre 1994 relative à la situation au regard du séjour des étrangers recrutés par le ministère de l'éducation nationale pour exercer les fonctions de maître-auxiliaire ;
- condamne l'Etat à lui verser une somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu 4°), sous le n° 162 741, la requête, enregistrée le 9 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS DE L'EDUCATION NATIONALE, dont le siège est ... (93515), représentée par son président en exercice ; l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la circulaire interministérielle du 19 septembre 1994 relative à la situation au regard du séjour des étrangers recrutés par le ministère de l'éducation nationale pour exercer les fonctions de maître-auxiliaire ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu la loi n° 84-15 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du syndicat des enseignants-FEN,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de l'association "INTERCAPA SOLIDARITE ETUDIANTS ETRANGERS", de la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE, du SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE et de l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS DE L'EDUCATION NATIONALE sont dirigées contre la circulaire du 19 juillet 1994 adressée par les ministres des affaires sociales, de l'intérieur, de l'éducation nationale et du travail, aux préfets, aux recteurs, aux directeurs départementaux et au directeur de l'ANPE, relative à "la situation au regard du séjour des étrangers recrutés par le ministère de l'éducation nationale pour exercer les fonctions de maître-auxiliaire" ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que le syndicat des enseignants-FEN justifie d'un intérêt de nature à rendre recevable son intervention au soutien de la requête n° 161 635 ;
Considérant, en premier lieu, qu'en rappelant qu'en vertu des articles L. 341-2 et L. 341-4 du code du travail, un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable une autorisation de travail et en indiquant que les étudiants étrangers devront obtenir une autorisation provisoire de travail avant leur nomination comme maîtres-auxiliaires, la circulaire attaquée n'a pas ajouté aux obligations résultant de la législation existante ;
Considérant, en second lieu, qu'en recommandant d'éviter que l'emploi des étudiants constitue un moyen détourné de prolongation de séjour "au-delà de la durée normale des études poursuivies", les auteurs de la circulaire n'ont pas pris de disposition de caractère réglementaire que les requérants seraient recevables à attaquer ;
Considérant, en troisième lieu, qu'en définissant les principes et objectifs en matière d'emploi des maîtres-auxiliaires étrangers, en précisant, selon cinq rubriques, la situation des intéressés au regard de la législation sur les étrangers, et en organisant, enfin, une procédure interministérielle de coordination entre les différents services intéressés, la circulaire du 19 juillet 1994 n'a pris aucune disposition touchant les règles statutaires de recrutement des maîtres-auxiliaires ni fait aucun obstacle à leur application ; qu'ainsi, les requérants ne sont pas recevables à les attaquer en tant qu'elles porteraient atteintes à ces règles ;

Considérant, en quatrième lieu, que la circulaire attaquée se borne, en ce qui concerne les étudiants algériens, à rappeler les dispositions spéciales qui résultent pour eux de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ;
Mais, considérant, d'une part, que si le ministre de l'éducation nationale était compétent, en vertu de son pouvoir général d'organisation des services, pour limiter à dix heures hebdomadaires la durée du service comme maître-auxiliaire des étudiants étrangers, cette mesure, qui ne s'applique pas aux étudiants français exerçant les fonctions de maître-auxiliaire, institue une discrimination illégale à l'égard des étudiants étrangers ; d'autre part, que les ministres signataires ne tenaient d'aucune disposition législative ou réglementaire le pouvoir de fixer une priorité à l'embauche comme maître-auxiliaire des demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi et d'interdire tant le recrutement des étrangers détenteurs d'un titre de séjour d'une durée de validité inférieure à un an que le renouvellement de l'autorisation provisoire de travail qu'ils détiennent ; qu'ainsi, les requérants sont recevables et fondés à demander l'annulation, sur ces points, de la circulaire attaquée ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en applicationde l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991, d'accorder à la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE et au SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE les sommes qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'intervention présentée sous le n° 161 635 du syndicat des enseignants-FEN est admise.
Article 2 : Les dispositions de la circulaire du 19 juillet 1994 figurant, d'une part, au 2 a) en tant qu'elles recommandent d'accorder une priorité d'emploi aux demandeurs d'emploi inscrits à l'agence nationale pour l'emploi, d'autre part, au 3. d. interdisant de recruter comme maîtres-auxiliaires les étrangers détenteurs d'un titre de séjour d'une durée de validité inférieure à un an et, enfin, au 3.e et au 4.2 en tant qu'elles limitent à dix heures la durée hebdomadaire de service applicable aux étudiants étrangers recrutés comme maîtres-auxiliaires, sont annulées.
Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'association "INTERCAPA SOLIDARITE ETUDIANTS ETRANGERS", à la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE, au SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE, à l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS DE L'EDUCATION NATIONALE, au ministre du travail et des affaires sociales, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Références :

Accord 1968-12-27 France Algérie
Accord 1968-12-27 France Algérie Avenant 1985-12-22
Circulaire intermnistérielle 1994-07-19 décision attaquée annulation
Code du travail L341-2, L341-4
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1996, n° 161461;161635;162547;162741
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle
Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 10/07/1996

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