Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 10 juillet 1996, 162160

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 162160
Numéro NOR : CETATEXT000007931402 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-10;162160 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Agathe X... demeurant ..., Borgo (Haute-Corse) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 9 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 11 avril 1994 par lequel le préfet de la Haute-Corse a ordonné la fermeture de la boutique à l'enseigne "Sain'Marc" que la requérante exploite dans le centre commercial Santa Devota à Borgo (Haute-Corse) ;
2°) d'ordonner ce sursis ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le préjudice dont se prévaut Mme Agathe X... et qui résulterait pour elle de l'exécution de l'arrêté, en date du 11 avril 1994, par lequel le préfet de la Haute-Corse a ordonné la fermeture de la boutique "Sain'Marc" qu'elle exploite dans le centre commercial Santa Devota à Borgo jusqu'à la réalisation des travaux que prescrivait cet arrêté, ne présente pas, comme l'ont déclaré à bon droit les premiers juges, un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cet arrêté ; que, par suite, sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bastia, en date du 9 septembre 1994, ayant rejeté ses conclusions à fin de sursis à l'exécution de cet arrêté et tendant à l'octroi du sursis, doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Agathe X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1996, n° 162160
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Philippe Boucher
Rapporteur public ?: M. Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 10/07/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.