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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 10 juillet 1996, 163431

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 163431
Numéro NOR : CETATEXT000007931467 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-10;163431 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 1994 et 7 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Franck X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 28 septembre 1993 de la commission régionale d'Amiens qui l'avait dispensé des obligations légales du service national ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ;
Considérant qu'il ressort des termes mêmes de ces dispositions que seuls peuvent prétendre à la dispense les jeunes gens, chefs d'entreprise, qui emploient au moins deux salariés ;
Considérant qu'à la date à laquelle la commission régionale d'Amiens a statué sur la demande de dispense présentée par M. X..., ce dernier n'employait qu'un salarié à temps partiel dans son entreprise ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision de la commission régionale lui accordant la dispense de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Franck X... et au ministre de la défense.

Références :

Code du service national L32


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1996, n° 163431
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rapone
Rapporteur public ?: M. Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 10/07/1996

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