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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 10 juillet 1996, 169175

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 169175
Numéro NOR : CETATEXT000007935694 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-10;169175 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXPULSION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 5 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ezzedine X... demeurant au Centre pénitentiaire, CDR 324 à Draguignan (83300) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution et à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision prononçant son expulsion ;
2°) accorde le sursis à exécution et annule cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée ou, dans le cas visé par l'article R. 102, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable" ;
Considérant que la demande présentée le 13 juin 1994 par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux, et tendant au sursis à exécution et à l'annulation de la décision prononçant son expulsion n'était pas accompagnée de la décision contestée ; que le greffe du tribunal l'a invité à régulariser son pourvoi le 23 juin 1994 ; que, malgré un rappel effectué le 12 octobre 1994, M. X... n'a pas déféré à cette demande ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ezzedine X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R94


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1996, n° 169175
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Touraine-Reveyrand
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 10/07/1996

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