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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 10 juillet 1996, 170584

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 170584
Numéro NOR : CETATEXT000007941719 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-10;170584 ?

Analyses :

RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION PORTE-VOIX, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION PORTE-VOIX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'indemnité présentée le 27 décembre 1994, en réparation du préjudice subi du fait du rejet illégal de sa candidature à l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore dans la zone de Dijon et de condamner l'Etat, d'une part, au paiement de ladite indemnité, évaluée à 520 000 F augmentée des intérêts au taux légal, et, d'autre part, au versement de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié par le décret n° 75-793 du 26 août 1975 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Monod, avocat de l'ASSOCIATION PORTE-VOIX,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 bis du décret du 30 septembre 1953, modifié par le décret du 7 septembre 1989 : "Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions ressortissant à sa compétence en premier et dernier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes ressortissant normalement de la compétence en premier ressort d'un tribunal administratif" ;
Considérant que la requête de l'ASSOCIATION PORTE-VOIX, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1995, tend à la réparation du préjudice qui résulterait pour celle-ci de l'illégalité de la décision du 8 janvier 1991, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'autorisation, décision annulée le 25 mars 1994 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux ; que ce recours de plein contentieux, formé postérieurement à la décision d'annulation pour excès de pouvoir précitée, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 2 bis susmentionné du décret du 30 septembre 1953 modifié ; qu'il ne relève par ailleurs de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat par application d'aucune autre disposition législative ou réglementaire ; que, dès lors, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de renvoyer le jugement de ce recours au tribunal administratif de Dijon, compétent pour y statuer en premier ressort ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de l'ASSOCIATION PORTE-VOIX est attribué au tribunal administratif de Dijon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION PORTE-VOIX, au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la culture.

Références :

Décret 53-934 1953-09-30 art. 2 bis
Décret 89-642 1989-09-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1996, n° 170584
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Arnoult
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 10/07/1996

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