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§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 10 juillet 1996, 173309

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 173309
Numéro NOR : CETATEXT000007941904 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-10;173309 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant 3 bis Place des Platanes, Les Cabannes (09310) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. Marcel Y..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Verdun (Ariège) ;
2°) de rejeter la protestation de M. Y... contre ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection" ;
Considérant qu'il est constant que M. X... qui a été proclamé élu conseiller municipal de la commune de Verdun (Ariège) lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995, n'était pas électeur de la commune et à la date du 1er janvier 1995 n'était pas inscrit au rôle des contributions directes de la commune ; que s'il soutient qu'il aurait dû être inscrit à cette date au rôle des contributions directes, ni le contrat de location produit, qui faute d'avoir été enregistré par l'administration n'a pas acquis date certaine, ni l'acte notarié signé le 10 novembre 1994, qui ne constitue pour M. X... qu'un simple engagement d'acquérir les terrains concernés, ne suffisent à l'établir ;
Considérant que si M. X... invoque le bénéfice des dispositions des articles L. 12 et L. 14 du code électoral, en vertu desquelles les Français établis hors de France peuvent demander leur inscription sur les listes électorales de certaines communes, il ne justifie toutefois pas qu'il remplissait les conditions prévues par ces dispositions ni, en tout état de cause, qu'il avait demandé à bénéficier de ces dernières ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé son élection ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X..., à M. Marcel Y... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L228, L12, L14


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1996, n° 173309
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 / 10 ssr
Date de la décision : 10/07/1996

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