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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 10 juillet 1996, 173649

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 173649
Numéro NOR : CETATEXT000007909704 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-10;173649 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles Y..., demeurant à Vincly (62310) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 7 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur le déféré du préfet du Pas-deCalais et sur sa protestation relatifs à l'élection de M. Gilles X... comme conseiller municipal de Vincly lors du scrutin du 11 juin 1995 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'élection de M. X... :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le maire de Vincly (Pas-de-Calais) a pris acte, le 28 juin 1995, de la démission de ses fonctions de conseiller municipal de M. Gilles X..., secrétaire de la mairie de Vincly et élu conseiller municipal de cette commune le 11 juin 1995 ; que c'est donc à bon droit que, par son jugement du 7 septembre 1995, le tribunal administratif de Lille a jugé que les conclusions du requérant dirigées contre l'élection de M. X... étaient devenues sans objet, et qu'il n'y avait plus lieu d'y statuer ;
Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 86 et L. 113 du code électoral :
Considérant que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de l'application des articles L. 86 et L. 113 du code électoral qui ont pour objet de sanctionner pénalement les atteintes au secret du vote et au déroulement du scrutin ; que, dès lors, les conclusions de la requête tendant à l'application de ces articles doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilles Y..., à M. Gilles X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L86, L113


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1996, n° 173649
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rapone
Rapporteur public ?: M. Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 10/07/1996

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