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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 10 juillet 1996, 173913

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 173913
Numéro NOR : CETATEXT000007911818 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-10;173913 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 octobre et 23 novembre 1995, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour M. Yvan XQ..., demeurant ..., , Mme Claudette YC..., demeurant ..., M. Alain XX..., demeurant ..., M. Jean-Pierre F..., demeurant ..., M. XG... PLUCHE, demeurant ..., Mme Valérie XD..., demeurant ..., M. Q...
XC..., demeurant ..., Mme Lucette L..., demeurant ..., M. André X..., demeurant ..., Mme T... DUREZ, demeurant 7, Cour de la Sucrerie, rue Jean-Jaurès à Bohain, M. Lorenzo CALAZZO, demeurant 27, rue de la Résistance à Bohain, M. Roland CASSELEUX, demeurant 16, rue de la Résistance à Bohain, M. Didier LANGLET, demeurant 17, rue du Ptit Becquigny à Bohain, Mme Elisabeth REUMONT, demeurant 8 bis rue Lagnier à Bohain, Mme Chantal CLEMENT, demeurant 15/17 rue Lefebvre Defran à Bohain, M. Marcel GODART, demeurant Route d'Ebusigny à Bohain, M. Bernard WILLE, demeurant 12, rue de la Résistance à Bohain, M. Frédéric TALBOT, demeurant 20, rue Gérard Parent à Bohain, M. Gaston HOURIEZ, demeurant 13, rue Jules Ferry à Bohain, M. Christophe MEUNIER, demeurant 34, rue Marcel Dubourg à Bohain, M. Patrick NOIRET, demeurant 8, rue de la Vaine à Bohain, M. Thierry DUREZ, demeurant 29, rue de la Libération à Bohain, M. Pascal LAURENT, demeurant 6, rue de la Chapelle à Bohain, M. Philippe GRAS, demeurant 5, Voie des Dames à Bohain, M. Hervé PATISSIER, demeurant 15, rue Paul Eluard à Bohain, M. Didier TERNOIS, demeurant 77, rue Jeanne d'Arc à Bohain, M. Jean-Paul BLANDIN, demeurant 37, rue de la République à Bohain, Mme Martine MARCORELLI, et M. Pierre XL... ; ils demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du12 septembre 1995 annulant les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995, en vue du renouvellement des membres du conseil municipal de la commune de Bohain-enVermandois (02110) ;
2°) de rejeter la protestation de M. XF... et de valider les résultats des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 juin 1995 à Bohain-en-Vermandois ;
3°) de condamner M. XF... et ses colistiers à leur verser la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat , avocat de M. Yvan XQ... et autres et de Me de Nervo, avocat de M. Oscar XF...,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le vendredi précédant le deuxième tour des opérations électorales qui s'est déroulé le dimanche 18 juin 1995 pour le renouvellement du conseil municipal de la commune de Bohain-en-Vermandois, la liste "Ensemble pour Bohain" conduite par M. XQ... a diffusé largement un tract annonçant la distribution à des fins électorales par le maire sortant, qui conduisait la liste "Unis poursuivons l'effort", de bons alimentaires d'une valeur de cent francs chacun sans aucune condition de ressources, jusqu'au lendemain à 12 heures ; que cette information mensongère, alors même que le maire sortant a pu, par voie d'affiches, démentir le contenu de ce tract, a été de nature à tromper les électeurs et à créer la confusion dans la commune ; qu'ainsi, compte tenu du faible écart de voix entre les deux listes, et quels qu'aient été par ailleurs les abus de propagande commis par les candidats de la liste "Unis poursuivons l'effort", la diffusion dudit tract a revêtu le caractère d'une manoeuvre susceptible de vicier les résultats du scrutin ; qu'au surplus, si M. XQ... et ses colistiers entendent justifier la diffusion du tract susmentionné par le motif que la municipalité sortante aurait distribué largement des bons alimentaires à des fins électorales, il ne résulte pas de l'instruction que cette distribution, faite au nom de la commune dans le cadre de sa politiqued'action sociale, ait revêtu le caractère d'un acte de propagande ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a, par le jugement attaqué, accueilli la protestation de M. XF... et de ses colistiers et annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de Bohain-enVermandois ;
Sur les conclusions tendant au versement des frais irrépétibles :
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M. XF... et ses colistiers, qui ne sont pas la partie perdante, soient condamnés à verser à M. XQ... et à ses colistiers la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. XQ... et ses colistiers à verser à M. XF... et ses colistiers la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. XQ... et autres est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de M. XF... et de ses colistiers tendant à la condamnation de M. XQ... et de ses colistiers au paiement des frais exposés par eux et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Yvan XQ..., Mme Claudette YC..., M. Alain XX..., M. Jean-Pierre F..., M. XG... PLUCHE, Mme Valérie XD..., M. Jean-Louis XC..., Mme Lucette L..., M. André X..., Mme T... DUREZ, M. Lorenzo B..., M. Roland C..., M. Didier S..., Mme Elisabeth XO..., Mme Chantal D..., M. Marcel M..., M. Bernard YB..., M. Frédéric YW..., M. Gaston P..., M. Christophe XE..., M. Patrick XH..., M. YY... DUREZ, M. Pascal U..., M. Philippe N..., M. Hervé XI..., M. Didier YX..., M. Jean-Paul Y..., Mme Martine XB..., M. Pierre XL..., à M. XF..., M. XV..., M. J..., M. G..., M. XS..., M. XT..., M. XP..., Mme K..., M. Z..., M. XW..., Mme E..., M. A..., M. XJ..., Mme XN..., M. O..., M. XZ..., M. XU..., M. H..., M. YZ..., M. R..., Mlle XR..., M. G..., M. XK..., M. YA..., M. XA..., M. V..., Mme XY..., M. XM..., M. I... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1996, n° 173913
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olson
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 10/07/1996

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