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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 juillet 1996, 174784

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 174784
Numéro NOR : CETATEXT000007913929 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-10;174784 ?

Analyses :

ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - Prononcé de l'inéligibilité - Articles L - 197 et L - 118-3 du code électoral dans leur rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 - Bonne foi - Absence - Candidat n'ayant pas déposé de compte de campagne.

28-005-04 Candidat tête de liste à l'élection des membres des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie n'ayant pas déposé son compte de campagne auprès du Haut-Commissaire, contrairement aux dispositions combinées des articles L.52-4, L.52-11 et L.52-12 du code électoral rendues applicables à cette élection par l'article 8 de la loi du 25 juin 1992. Faisant application des dispositions des articles L.197 et L.118-3 du code électoral dans leur rédaction issue de la loi du 10 avril 1996, le Conseil d'Etat ne considère pas que ce candidat puisse être regardé comme étant de bonne foi, et prononce son inéligibilité pour une durée d'un an.


Texte :

Vu la saisine, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 novembre 1995, par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES défère au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 52-15 troisième alinéa du code électoral, le cas de M. Sosefo X..., candidat tête de liste à l'élection à laquelle il a été procédé le 9 juillet 1995 pour renouveler l'assemblée de la province sud de Nouvelle-Calédonie ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral, ensemble la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ;
Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1988 ;
Vu la loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outremer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Courson, Auditeur,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 52-4, L. 52-11 et L. 52-12 du code électoral applicables à l'élection des membres des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article 8 de la loi susvisée du 25 juin 1992, que chaque candidat tête de liste à cette élection est tenu d'établir un compte de campagne et de le déposer ainsi que ses annexes auprès des services du Haut-commissaire dans les deux mois suivant le scrutin ; qu'en vertu de la loi susmentionnée du 25 juin 1992 sont également applicables à l'élection en cause dans leur rédaction issue de l'article 3 de la loi susvisée du 10 avril 1996 l'article L. 197 du code électoral aux termes duquel : "Peut être déclaré inéligible pendant un an, celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ( ...)" et l'article L. 118-3 qui dispose que : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales./ Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ou relever le candidat de cette inéligibilité ( ...)" ;
Considérant qu'il est constant que M. Sosefo X..., candidat tête de liste à l'élection qui s'est déroulée le 9 juillet 1995 pour renouveler l'assemblée de la province sud de Nouvelle-Calédonie, n'a pas déposé son compte de campagne auprès du Haut-commissaire de la République dans les deux mois suivant le scrutin ; qu'en application des dispositions précitées des articles L. 118-3 et L. 197 du code électoral, il y a lieu, en l'espèce, de le déclarer inéligible en qualité de membre des assemblées de Provinces de la Nouvelle-Calédonie pour une durée d'un an à compter de la présente décision ;
Article 1er : M. X... est déclaré inéligible en qualité de membre des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sosefo X..., au président de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES et au ministre délégué à l'outre-mer.

Références :

Code électoral L52-4, L52-11, L52-12, L197, L118-3
Loi 92-556 1992-06-25 art. 8
Loi 96-300 1996-04-10 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1996, n° 174784
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle
Rapporteur ?: M. Courson
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 10/07/1996

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