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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 juillet 1996, 144488

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 144488
Numéro NOR : CETATEXT000007941694 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-26;144488 ?

Analyses :

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - STATUTS ET PREROGATIVES DES ENSEIGNANTS - Applicabilité de la loi du 30 décembre 1921 aux enseignants-chercheurs - Existence - Applicabilité conjointe de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 (1).

30-02-05-01-06-01-045, 36-07-10-02 Les dispositions de l'article 2 de la loi du 30 décembre 1921 relatives au rapprochement des fonctionnaires mariés s'appliquent aux enseignants-chercheurs, conjointement avec les dispositions du quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - RAPPROCHEMENT DES EPOUX - Applicabilité de la loi du 30 décembre 1921 aux enseignants-chercheurs - Existence - Applicabilité conjointe de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 (1).

Références :


1. Voir décision du même jour, M. Hillard, n° 144319


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 novembre 1986 par laquelle le conseil d'administration de l'université de Louis Y... I a rejeté sa candidature à un poste de maître de conférences en mathématiques ;
2°) d'annuler ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 30 décembre 1921 modifiée ;
Vu les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vue le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Raynaud, Auditeur,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande de première instance :
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 30 décembre 1921 modifiée : "Lorsque deux fonctionnaires, appartenant à une même administration mais résidant dans deux départements différents, sont unis par le mariage, il appartient à leurs chefs de choisir le département où ils seront rapprochés, en tenant compte des nécessités du service, de leur situation de famille, de l'état de leur santé attesté par des certificats médicaux et de la préférence qu'ils auront conjointement exprimée" ; qu'il résulte des termes même de ces dispositions que les fonctionnaire intéressés ne peuvent obtenir leur rapprochement dans un même département que dans la mesure où les nécessités du service n'y font pas obstacle ; que contrairement à ce que soutient M. X..., alors maître de conférences de mathématiques à l'Université de Clermont-Ferrand II, l'Université de Strasbourg I, dans l'examen de sa candidature à une mutation, a pris en compte, au titre des dispositions législatives précitées et de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, sa situation de famille et sa demande de rapprochement de son épouse, institutrice dans la commune de Mutzig ; que cette candidature a été écartée au motif que M. X... ne remplissait pas, eu égard à ses activités antérieures dans l'enseignement et la recherche, les conditions requises pour occuper l'emploi de maître de conférences de mathématiques pour assurer un enseignement dans le second cycle universitaire selon les critères que l'Université de Strasbourg I avait pu librement définir ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appréciation à laquelle s'est livrée l'université des aptitudes et mérites de M. X... à occuper cet emploi soit fondée sur des faits matériellement inexacts ou soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir ; que par suite l'université a pu légalement se fonder sur l'intérêt du service pour s'opposer à la nomination de M. X... dans l'emploi de maître de conférences de mathématiques déclaré vacant en 1986 à l'Université de Strasbourg I ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 novembre 1986 par laquelle le conseil de l'Université de Strasbourg I a rejeté sa demande de mutation dans un emploi de maître de conférences en mathématiques ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'Université de Strasbourg I et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Références :

Loi 1921-12-30 art. 2
Loi 84-16 1984-01-11 art. 60


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 1996, n° 144488
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Raynaud
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 26/07/1996

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