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§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 26 juillet 1996, 169820

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 169820
Numéro NOR : CETATEXT000007937702 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-26;169820 ?

Analyses :

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 31 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE FOURQUES (Gard), agissant par son maire en vertu d'une délibération du conseil municipal du 24 mai 1995, pour la COMMUNE DE BEAUVOISIN (Gard), agissant par son maire en vertu d'une délibération du conseil municipal du 23 mai 1995, pour la COMMUNE DE BELLEGARDE (Gard), agissant par son maire en vertu d'une délibération du conseil municipal du 23 mai 1995, pour la COMMUNE DE BOULBON (Bouches-du-Rhône), agissant par son maire en vertu d'une délibération du conseil municipal du 22 mai 1995, pour la COMMUNE DE COMPS (Gard), agissant par son maire en vertu d'une délibération du conseil municipal du 18 mai 1995, pour la COMMUNE DE VALLABREGUES (Gard), agissant par son maire en vertu d'une délibération du conseil municipal du 15 mai 1995, pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES DIGUES DU RHONE DE BEAUCAIRE A LA MER, dont le siège social est ..., agissant par son président en exercice, M. X..., selon délibération du comité syndical du 23 mai 1995, ayant tous pour avocat Me Jean-Claude Y..., avocat au Barreau d'Aix-en-Provence (13100), y demeurant ..., ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêté interdépartemental des 29 et 30 mars 1995 des préfets du Vaucluse, des Bouches-du-Rhône et du Gard portant ouverture d'une enquête publique sur la réalisation de l'unité hydrographique "Basse Durance et confluence Rhône-Durance" de la ligne nouvelle TGV Méditerranée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ollier, Auditeur,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'arrêté interdépartemental des préfets du Vaucluse, des Bouches-du-Rhône et du Gard des 29 et 30 mars 1995 portant ouverture d'une enquête publique sur la réalisation de l'unité hydrographique "Basse Durance et confluence Rhône-Durance" de la ligne nouvelle "TGV Méditerranée" dans les départements du Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône a le caractère d'une simple mesure préparatoire non susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que les ministres de l'environnement et de l'équipement sont par suite fondés à soutenir que la requête des COMMUNES DE FOURQUES, BEAUVOISIN, BELLEGARDE, BOULBON, COMPS, VALLABREGUES et du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES DIGUES DU RHONE DE BEAUCAIRE A LA MER, dirigée contre cet arrêté, est irrecevable ;
Article 1er : La requête des COMMUNES DE FOURQUES, BEAUVOISIN, BELLEGARDE, BOULBON, COMPS, VALLABREGUES et du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES DIGUES DU RHONE DE BEAUCAIRE A LA MER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE FOURQUES, à la COMMUNE DE BEAUVOISIN, à la COMMUNE DE BELLEGARDE, à la COMMUNE DE BOULBON, à la COMMUNE DE COMPS, à la COMMUNE DE VALLABREGUES, au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES DIGUES DU RHONE DE BEAUCAIRE A LA MER et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 1996, n° 169820
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ollier
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 / 7 ssr
Date de la décision : 26/07/1996

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