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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 26 juillet 1996, 170590

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 170590
Numéro NOR : CETATEXT000007939724 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-26;170590 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 27 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Benjamin X...
Z... demeurant chez M. et Mme Y..., ... ; M. Z... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 mai 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 mai 1995 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet du département de Seine-et-Marne ordonnant la reconduite à la frontière de M. Z... lui a été notifié le 24 janvier 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision, et notamment, de la durée de ce délai, fixé à vingt-quatre heures par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que M. Z... ne peut utilement contester devant le conseil d'Etat statuant au contentieux la constitutionnalité des dispositions, à valeur législative, de ce dernier article ; qu'il n'apporte, à l'appui de ses allégations selon lesquelles elles ne seraient pas compatibles avec les stipulations de la convention de Genève du 28 février 1951 ou d'autres traités internationaux aucune précision permettant d'en apprécier le bien fondé ; que sa demande qui n'a été enregistrée que le 26 mai 1995 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, était tardive et par suite irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée a M. Benjamin X...
Z..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.

Références :

Convention 1951-07-28 Genève réfugiés politiques
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 1996, n° 170590
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M STIRN
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 26/07/1996

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