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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 26 juillet 1996, 171336

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 171336
Numéro NOR : CETATEXT000007941815 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-26;171336 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1995, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTSDE-SEINE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 juin 1995 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de Mme Milena X... épouse Y... ;
2°) de rejeter la demande de Mme Milena X... épouse Y... présentée devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction de Mme Milena X... épouse Y..., de nationalité yougoslave, entrée en France en 1992, vit avec un ressortissant français depuis février 1992 et qu'elle a épousé ce dernier le 22 juin 1995 ; qu'elle a un fils né d'un premier mariage qui vit avec elle ; qu'il ressort en outre des pièces du dossier que l'intéressée a rompu toute attache avec son pays d'origine ; que, dans ces circonstances, la mesure de reconduite prise à l'encontre de Mme Milena X... épouse Y... porte au droit de celle-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été décidée cette mesure ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES HAUTS-DESEINE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 28 juin 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Milena X... épouse Y... ;
Article 1er : La requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, à Mme Milena X... épouse Y... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 1996, n° 171336
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M STIRN
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 26/07/1996

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