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§ France, Conseil d'État, Avis section, 26 juillet 1996, 180373

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 180373
Numéro NOR : CETATEXT000007918073 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-26;180373 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - Déféré à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme - Obligation de notifier le recours contentieux ou administratif à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (article L - 600-3 du code de l'urbanisme) - Existence - Appel formé contre le rejet total ou partiel du déféré.

135-01-015-02, 54-08-01-01, 68-06-01 Les dispositions de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 9 février 1994 dont elles sont issues, imposent à toute personne faisant appel du rejet total ou partiel d'un recours contentieux contre une décision d'urbanisme mentionnée à cet article de notifier sa requête d'appel à l'auteur et, le cas échéant, au bénéficiaire de cette décision. En revanche, elles n'imposent pas la notification aux intéressés d'un appel dirigé contre l'annulation totale ou partielle d'une telle décision.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Litige portant sur un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme - Obligation de notifier la requête d'appel à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (article L - 600-3 du code de l'urbanisme) - a) Existence - Appel formé contre le rejet total ou partiel d'un recours à l'encontre de ces actes - b) Absence - Appel formé contre l'annulation totale ou partielle d'un de ces actes.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recours à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme - Obligation de notifier la requête d'appel à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (article L - 600-3 du code de l'urbanisme) - a) Existence - Appel formé contre le rejet total ou partiel d'un recours à l'encontre de ces actes - b) Absence - Appel formé contre l'annulation totale ou partielle d'un de ces actes.


Texte :

Vu, enregistré le 7 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 4 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur la requête de la commune de Triel-sur-Seine tendant à l'annulation du jugement du 22 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté de son maire en date du 12 mars 1994 accordant à la société Horde-Batisseurs SA un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation collective et au rejet de la demande présentée devant ce tribunal par M. X..., M. D..., M. et Mme A..., M. et Mme Z..., B...
Y..., B... Z et M. C..., et sur la requête de la société Horde-Batisseurs SA tendant aux mêmes fins, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de ces requêtes au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir :
1°) quels sont les requérants tenus en appel à l'accomplissement des formalités prévues à l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme et y-a-t-il lieu de faire une distinction selon que l'appelant était défendeur ou demandeur en première instance et selon que le tribunal administratif a rejeté la demande ou annulé la décision attaquée ;
2°) dans les cas où les appelants sont tenus de notifier leurs requêtes, quelle est l'étendue de cette obligation, notamment en ce qui concerne les destinataires de la notification ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 600-3 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R. 102 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, notamment son article 12 ;
Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, issu de la loi du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours".
Il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi, que le législateur, conformément à l'objectif de sécurité juridique poursuivi par la loi, a entendu prolonger l'obligation faite à l'auteur d'un recours contentieux dirigé contre un document d'urbanisme ou une décision valant autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme de notifier ce recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation par une obligation similaire lorsque, le recours ayant été en tout ou en partie rejeté, son auteur ou, le cas échéant, un intervenant en demande ayant qualité de partie à l'instance, décide d'interjeter appel du jugement de première instance. L'appel doit être notifié, de la même façon que le recours introduit devant les premiers juges, à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation.
En revanche, l'article L. 600-3 précité du code de l'urbanisme n'impose pas à l'auteur de la décision litigieuse ou au bénéficiaire de l'autorisation, ni d'ailleurs à aucune autre personne ayant qualité pour faire appel d'un jugement annulant, au moins partiellement, un document d'urbanisme ou une décision valant autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme, de notifier l'appel dirigé contre un tel jugement.
Le présent avis sera notifié au président de la cour administrative d'appel de Paris, à la commune de Triel-sur-Seine, à la société Horde-Batisseurs SA, à M. X..., à M. D..., à M. et Mme A..., à Mme Z..., à Mme Y..., Mme Z et M. C... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Il sera également publié au Journal officiel de la République française.

Références :

Code de l'urbanisme L600-3
Loi 94-112 1994-02-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 1996, n° 180373
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gentot
Rapporteur ?: Mlle Fombeur
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : Avis section
Date de la décision : 26/07/1996

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