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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 31 juillet 1996, 104407

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 104407
Numéro NOR : CETATEXT000007915762 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-31;104407 ?

Analyses :

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.


Texte :

Vu 1°) sous le n° 104407, le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 5 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement n° 87-382 du 11 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, a, à la demande de Mlle Jacqueline Y..., annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 mars 1987 du préfet de la Marne déclarant cessibles au profit de la commune de Villers-Marmery des parcelles de terrain appartenant à l'intéressée au lieudit "le village", pour la création d'une voie d'accès à la salle polyvalente ;
2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par Mlle Y... ;
Vu, 2°) sous le n° 104 408, le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 janvier et 28 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement n° 87-66 du 11 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, a, à la demande de Mlle Jacqueline Y..., annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 novembre 1986 du préfet de la Marne déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de Villers-Marmery, des parcelles de terrain appartenant à l'intéressée au lieudit "le village" pour la création d'une voie d'accès à la salle polyvalente ;
2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par Mlle Y... ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Boullez, avocat de Mlle Jacqueline Y...,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes présentées sous les n° 104407 et 104408 présentent à juger les mêmes questions ; qu'il convient de les joindre pour qu'il soit statué par une seule décision ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la salle polyvalente de la commune de Villers-Marmery et le parking attenant disposaient déjà de deux voies d'accès qui assuraient une desserte satisfaisante ; que la création d'une voie nouvelle d'accès portait une atteinte à la propriété privée et entraînait un coût financier excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle pouvait présenter ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé l'arrêté du 27 novembre 1986, du préfet commissaire de la République du département de la Marne déclarant d'utilité publique le projet ;
Considérant que l'illégalité de l'arrêté attaqué relatif à la déclaration d'utilité publique entraîne par voie de conséquence celle de l'arrêté déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par les jugements attaqués du 11 octobre 1988, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, a, à la demande de Mademoiselle Jacqueline Y..., annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 novembre 1986 du préfet de la Marne déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de Villers-Marmery des parcelles de terrain appartenant à l'intéressée au lieudit "le village" pour la création d'une voie d'accès à la salle polyvalente, et l'arrêté du 31 mars 1987 du préfet de la Marne déclarant cessibles au profit de la commune de VillersMarmery lesdites parcelles ;
Article 1er : Les recours n° 104407 et 104408 du MINISTRE DE L'INTERIEUR sont rejetés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Villers-Marmery et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 juillet 1996, n° 104407
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 31/07/1996

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