Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 juillet 1996, 117795

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 117795
Numéro NOR : CETATEXT000007917804 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-31;117795 ?

Analyses :

68 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juin 1990, présentée pour M. Roland X..., demeurant ... à Les Moutiers (44580) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement du 29 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 mai 1987 par laquelle le maire des Moutiers-en-Retz s'est opposé à la réalisation des travaux ayant fait l'objet d'une déclaration le 8 avril 1987 ;
2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Verpillière, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de M. X... et de Me Parmentier, avocat de la commune des Moutiers-en-Retz,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'au nombre des dispositions réglementaires que doivent respecter, en vertu des dispositions combinées des articles L. 422-1 et L. 421-3 du code de l'urbanisme, les travaux exemptés de permis de construire, figurent les règlements des lotissements ; qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux ayant fait l'objet de la déclaration présentée par M. X... ne consistaient pas en l'établissement d'un "séchoir-étendoir" au sens de l'article 3 du règlement du lotissement communal des Princes mais en la construction d'un "local de service" au sens de l'article 6 du même règlement ; que, ledit article 6 n'autorisant une telle construction qu'attenante à l'habitation principale et M. X... ayant l'intention de la réaliser en fond de parcelle, le maire des Moutiers-en-Retz n'a pas commis d'erreur de droit, contrairement à ce qui est soutenu, en s'opposant à cette construction ;
Considérant, d'autre part, que le jugement en date du 29 septembre 1987 du tribunal correctionnel de Saint-Nazaire, qui a relaxé M. X... des fins de la poursuite pour construction sans permis, a simplement constaté que "le délit reproché à M. X... n'est pas suffisamment caractérisé" ; que par ailleurs, la légalité de la décision prise par le maire de s'opposer à la réalisation des travaux mentionnés dans la déclaration n'était pas subordonnée à l'existence d'une infraction pénale ; qu'ainsi, le tribunal administratif de Nantes n'a pas méconnu l'autorité absolue de la chose jugée par le juge pénal ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roland X..., à la commune des Moutiers-en-Retz et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

Références :

Code de l'urbanisme L422-1, L421-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 juillet 1996, n° 117795
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de la Verpillière
Rapporteur public ?: M. Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 31/07/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.