Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 31 juillet 1996, 118433

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118433
Numéro NOR : CETATEXT000007917809 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-31;118433 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Simone Z..., demeurant Combevielle Araules à Yssingeaux (43200) et par les consorts Y... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 1er juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 1989 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a rejeté le recours hiérarchique formé à l'encontre de l'autorisation de travaux délivrée le 26 mars 1988 par le maire d'Araules à M. André X..., ainsi que de cette autorisation ;
2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme, les prescriptions de l'article R. 422-10 de ce code, relatives aux règles d'affichage et de publicité sont applicables à la déclaration de clôture ; que Mme Z..., qui ne conteste pas que l'affichage prescrit par l'article R. 422-10 du code de l'urbanisme a été régulièrement effectué, n'a adressé un recours hiérarchique au préfet de la Haute-Loire contre l'arrêté du 26 mars 1988 que le 10 avril 1989 ; que le délai de recours contre l'arrêté du 26 mars 1988 était alors expiré ; que, par suite, Mme Z... était tardive lorsqu'elle a saisi, le 7 août 1989, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand de conclusions dirigées contre l'arrêté du maire d'Araules ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à se plaindre de ce que ce tribunal a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Z... et des consorts Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Simone Z..., aux consorts Y..., à la commune d'Araules et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

Références :

Code de l'urbanisme R441-3, R422-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 juillet 1996, n° 118433
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Nallet
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 31/07/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.