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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 31 juillet 1996, 133029

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 133029
Numéro NOR : CETATEXT000007929196 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-31;133029 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fernande X..., demeurant Chanteau à Saulieu (21210) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 15 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 avril 1988 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Côte-d'Or a rejeté sa demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Saint-Didier ;
2°) d'annuler la décision du 29 avril 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Côte-d'Or ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Pineau, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si Mme X... a demandé, tant devant la commission départementale d'aménagement foncier de la Côte d'Or que devant le tribunal administratif de Dijon une modification de ses attributions consistant, soit en la réattribution de sa parcelle de 19,14 ares au lieudit "l'Arrachée", soit en échange, une parcelle dans "l'Ouche des Bains" avec, en plus, une soulte correspondant à la valeur des sapins de 18 ans d'âge plantés sur sa parcelle, il ressort des pièces du dossier qu'en lui accordant, en plus de l'ensemble de ses attributions, après expertise, une soulte de 3 900 F, la commission départementale n'a pas fait une inexacte appréciation des éléments qui lui étaient soumis ;
Considérant, en deuxième lieu qu'il ressort des pièces du dossier que, lors du remembrement de la commune de Saint-Didier, Mme X... a reçu des attributions d'une superficie de 1 hectare 04 ares 03 centiares d'une valeur de productivité réelle de 2 727 points, pour des apports d'une superficie de 1 hectare 01 ares 34 centiares d'une valeur de productivité réelle de 2 720 points ; que les attributions et les apports de Mme X... sont de la même nature de culture parmi celles déterminées par la commission départementale d'aménagement foncier de la Côte-d'Or ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de la violation de l'article 21 du code rural doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 avril 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Côte-d'Or ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fernande X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Références :

Code rural 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 juillet 1996, n° 133029
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Pineau
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 31/07/1996

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