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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 31 juillet 1996, 147693

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 147693
Numéro NOR : CETATEXT000007909483 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-31;147693 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1993 et 26 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE CASTELLUCCIO sis BP 85 à Ajaccio cedex (20176) ; le CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE CASTELLUCCIO demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 19 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, à la demande de Mme X..., annulé la décision implicite par laquelle le directeur du CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE CASTELLUCCIO lui a refusé le bénéfice du supplément familial de traitement ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal ;
3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Spinosi, avocat du CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE CASTELLUCCIO,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : "les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire, s'y ajoutant les prestations familiales obligatoires" ; qu'aux termes de l'article 10 du décret du 19 juillet 1974, en vigueur à l'époque des faits litigieux : "le supplément familial de traitement alloué, en sus des prestations familiales de droit commun, aux magistrats, aux fonctionnaires et aux agents de l'Etat comprend d'une part un élément fixe, d'autre part un élément proportionnel basé sur le traitement soumis à retenues pour pension" ; qu'aux termes de l'article 12 du même décret : "la notion d'enfant à charge à retenir pour l'ouverture du droit au supplément familial de traitement est celle fixée en matière de prestations familiales par le titre II du livre V du code de la sécurité sociale" ;
Considérant que Mme X..., agent titulaire de la fonction publique hospitalière, a la qualité d'agent de l'Etat au sens des dispositions susvisées de l'article 10 du décret du 19 juillet 1974 ; qu'il n'est pas contesté qu'entre le 6 décembre 1983 et le 26 février 1992, date de sa demande au directeur du CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE CASTELLUCCIO, elle avait un puis deux, puis trois enfants à charge au sens des dispositions du titre II du livre V du code de la sécurité sociale ; qu'elle avait par suite droit, pour la période considérée, au supplément familial de traitement au titre de ses enfants ; que la circonstance que son époux, salarié de droit privé employé par EDF, a reçu de son côté un supplément familial de traitement ne saurait faire obstacle, en l'absence de toute disposition législative interdisant un tel cumul, au versement de ce supplément ; que ce cumul n'est en tout cas pas interdit par l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale, qui ne figure pas au titre II du livre V de ce code et ne saurait s'appliquer à un avantage salarial n'ayant pas le caractère de prestation familiale ; qu'il résulte de ce qui précède que le CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE CASTELLUCCIO n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a, à la demande de Mme X..., annulé la décision implicite par laquelle il lui a refusé le bénéfice du supplément familial de traitement ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE CASTELLUCCIO est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE CASTELLUCCIO, à Mme X... et au ministre du travail et des affaires sociales.

Références :

Code de la sécurité sociale R513-1
Décret 74-652 1974-07-19 art. 10, art. 12
Loi 83-634 1983-07-13 art. 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 juillet 1996, n° 147693
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Benassayag
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 31/07/1996

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