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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 31 juillet 1996, 152987

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 152987
Numéro NOR : CETATEXT000007913824 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-31;152987 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 26 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Robert X..., demeurant ...,, B.P. 628 à Limoges (87013) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de trois décrets du 27 août 1993, n° 93-1022 relatif au calcul des pensions de retraite modifiant le code de la sécurité sociale et le décret n° 90-161 du 19 février 1960 pris pour l'application de l'article 1038 du code rural ; n° 93-1023 fixant les modalités de revalorisation des avantages d'invalidité et de vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale, n° 93-1024 relatif aux pensions de retraite, modifiant le code de la sécurité sociale et les décrets n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié et n° 90-102 du 19 février 1990 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Pineau, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le moyen tiré de ce que le décret n° 93-1023 du 27 août 1993 serait entaché d'un vice de procédure se rattache à une cause juridique distincte de celle dont relèvent les moyens, tous relatifs à la légalité interne, invoqués par le requérant avant l'expiration du délai de recours contentieux ; qu'il ne peut, dès lors, qu'être écarté ;
Considérant que les décrets attaqués concernent des catégories de salariés qui sont placés dans une situation différente de celle des autres catégories de salariés mentionnées par le requérant ; que, par suite, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que ces décrets méconnaissent le principe d'égalité des citoyens devant la loi en ne prévoyant pas l'application de leurs dispositions à l'ensemble des salariés du secteur privé et du secteur public ;
Considérant que les décrets nos 93-1022 et 93-1024 du 27 août 1993 fixent les nouvelles conditions de calcul des pensions non encore liquidées et ne sauraient dès lors porter atteinte à des droits acquis ;
Considérant par ailleurs que l'article 4 de la loi du 22 juillet 1993 susvisée a expressément prévu que les nouvelles modalités de majoration et de revalorisation des pensions ou rentes s'appliquaient aux salaires servant de base de calcul des futures pensions ou rentes et aux pensions ou rentes déjà liquidées ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret n° 93-1023 du 27 août 1993, qui se borne à fixer les modalités d'application de la loi, porterait atteinte à des droits acquis, ne saurait être accueilli ;
Considérant que les moyens tirés de la violation des principes énoncés par la Constitution, par la Cour européenne des droits de l'homme et le Bureau international du travail, ainsi que de l'atteinte à la liberté individuelle sont dépourvus de précisions permettant d'en apprécier la portée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation des décrets attaqués ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X..., au Premier ministre, au ministre de l'économie et des finances et au ministre du travail et des affaires sociales.

Références :

Décret 93-1022 1993-08-27 décision attaquée confirmation
Décret 93-1023 1993-08-27 décision attaquée confirmation
Décret 93-1024 1993-08-27 décision attaquée confirmation
Loi 93-936 1993-07-22 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 juillet 1996, n° 152987
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Pineau
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 31/07/1996

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