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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 31 juillet 1996, 155713

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 155713
Numéro NOR : CETATEXT000007921892 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-31;155713 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boubeker X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 23 novembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a considéré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête devenue sans objet ;
2°) d'annuler la délibération en date du 28 juin 1993 par laquelle le conseil municipal de Pierre-Bénite a accordé une subvention de 6 196 F au syndicat CGT local ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la délibération du 23 septembre 1993, par laquelle le conseil municipal de la commune de Pierre-Bénite a rapporté sa délibération du 28 juin 1993 accordant à l'union locale du syndicat CGT une subvention de 6 196 F, a fait l'objet d'un recours ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a estimé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 juin 1993 susmentionnée ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
Considérant que, par la délibération litigieuse, le conseil municipal de la commune de Pierre-Bénite a décidé, pour manifester sa solidarité à l'égard des actions organisées par le syndicat CGT en faveur de syndicalistes de l'entreprise Manufrance, le versement d'une subvention exceptionnelle de 6 196 F à l'union locale dudit syndicat ;
Considérant qu'il n'appartient pas au conseil municipal, chargé par l'article L. 121-6 du code des communes de "régler par ses délibérations les affaires de la commune", d'intervenir dans un conflit collectif du travail en apportant son soutien financier à l'une des parties en litige ; qu'une telle intervention n'entre pas davantage dans les prévisions de l'article 5 de la loi du 2 mars 1982 qui autorise les communes, sous certaines conditions, à mener des actions pour favoriser le développement économique ou pour aider des entreprises en difficulté ; que, par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation de la délibération du 28 juin 1993 ;
Article 1er : L'ordonnance du 23 novembre 1993 du président du tribunal administratif de Lyon prononçant un non-lieu à statuer sur la demande de M. X... est annulée.
Article 2 : La délibération du conseil municipal de Pierre-Bénite du 28 juin 1993 accordant à l'union locale du syndicat CGT une subvention de 6 196 F est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Boubeker X..., à la commune de Pierre-Bénite et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des communes L121-6
Loi 82-213 1982-03-02 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 juillet 1996, n° 155713
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Verclytte
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 31/07/1996

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