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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 juillet 1996, 164871

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 164871
Numéro NOR : CETATEXT000007933666 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-31;164871 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES.


Texte :

Vu 1°/ sous le n° 164 871 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1995, présentée par Mlle Laure X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu 2°/ sous le n° 171 275 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 1995, présentée par Mme Josette Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le ministre de la fonction publique a rejeté sa demande tendant à l'annulation du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de Mlle X... et de Mme Y... sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;
Considérant que l'article 3 du décret susvisé du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B n'a pas méconnu le principe d'égalité de traitement entre agents d'un même corps en prévoyant, pour leur reclassement en catégorie B, des règles spécifiques aux fonctionnaires issus des catégories C et D ; que ces dispositions, qui déterminent pour l'avenir les conditions d'accès aux corps de catégorie B, ne sont entachées d'aucune rétroactivité ; que de ce qui précède il résulte que Mlle X... et Mme Y... ne sont pas fondées à demander l'annulation du décret du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Article 1er : Les requêtes de Mlle X... et de Mme Y... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à Mme Y..., au Premier ministre et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Références :

Décret 94-1016 1994-11-18 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 juillet 1996, n° 164871
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Spitz
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 31/07/1996

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