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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 31 juillet 1996, 169976

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 169976
Numéro NOR : CETATEXT000007937724 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-31;169976 ?

Analyses :

38 LOGEMENT.


Texte :

Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 juin et 11 juillet 1995, présentés par M. Jean-Baptiste X..., demeurant à Venaco (20231) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 du jugement en date du 2 mars 1995, par lequel le tribunal administratif de Bastia l'a condamné à payer une amende de 500 F pour requête abusive ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par jugement en date du 2 mars 1995, le tribunal administratifde Bastia a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les demandes de M. X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir et au sursis à l'exécution de la délibération du 17 septembre 1993 du conseil municipal de Riventosa fixant le montant des locations des logements sociaux communaux situés dans l'immeuble dit "Casa Sébadia" et d'autre part, l'a condamné à payer une amende de 500 F pour requête abusive ; que dans l'appel qu'il a interjeté à l'encontre de ce jugement, M. X... conclut uniquement à l'annulation de son article 3 qui l'a condamné à une amende de 500 F pour recours abusif ;
Considérant que la délibération du conseil municipal de Riventosa procédant au retrait de la délibération attaquée est intervenue le 16 mars 1994, soit postérieurement à l'introduction des requêtes de M. X... enregistrées au greffe du tribunal administratif de Bastia le 17 janvier 1994 ; qu'ainsi, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a jugé ses requêtes abusives et l'a condamné en application de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à payer une amende ;
Article 1er : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 2 mars 1995 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Baptiste X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R88


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 juillet 1996, n° 169976
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Charzat
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 31/07/1996

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