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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 31 juillet 1996, 171717

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 171717
Numéro NOR : CETATEXT000007909519 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-31;171717 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE - REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - Droit de timbre (article 1089 B du C - G - I - ) - Application aux protestations contre les résultats d'une élection municipale (1).

19-08, 28-08-01, 54-01-08-05 Les dispositions des articles 1089 B et 1090 A du C.G.I., dans leur rédaction issue de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993, ne prévoyant aucune exonération du droit de timbre au profit des auteurs d'une protestation adressée au tribunal administratif et dirigés contre les résultats d'une élection municipale, les protestations qui sont présentées sans que leurs auteurs, après y avoir été invités par le tribunal, ne se soient acquittés du droit de timbre, doivent être rejetées comme irrecevables (1).

RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Droit de timbre - Soumission au droit de timbre des protestations contre les résultats d'une élection municipale (1).

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE - Application aux protestations contre les résultats d'une élection municipale (1).

Références :


1. Cf. TA Poitiers, 1995-09-07, Elections municipales de Louzac- Saint-André, à mentionner aux tables


Texte :

Vu la requête enregistrée le 7 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre Y... demeurant à Pierrefite-Dance (42260) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté pour irrecevabilité sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées, le 11 juin 1995, dans la commune de Dance (Loire) ;
2°) d'annuler ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier desquelles il résulte que la requête a été communiquée au ministre de l'intérieur qui n'a pas produit d'observations ;
Vu le code électoral ;
Vu l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1089 B du code général des impôts : "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre, ni à toute autre taxe prévue par le présent code à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1090 A dudit code : " ...III. Les actes soumis au droit de timbre prévu par l'article 1089 B sont exonérés de ce droit lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
Considérant que ces dispositions ne prévoient aucune exonération du droit de timbre au profit des auteurs d'une protestation adressée au tribunal administratif et par laquelle ils contestent les résultats d'une élection municipale ; que, dès lors que MM. Y... et X... qui ne justifiaient pas qu'ils bénéficiaient d'une aide juridictionnelle, n'ont pas répondu à la demande qui leur a été faite par le tribunal administratif de Lyon d'acquitter un droit de timbre de 100 F et de régulariser ainsi leur protestation, cette dernière, présentée sans ledit timbre, n'était pas recevable ; que par suite M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Dance ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre Y..., à Mme Régine Z... et au ministre de l'intérieur.

Références :

CGI 1089 B, 1090 A


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 juillet 1996, n° 171717
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle
Rapporteur ?: M. Mary
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 31/07/1996

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