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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 31 juillet 1996, 173635

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 173635
Numéro NOR : CETATEXT000007909698 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-31;173635 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXTRADITION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pol X..., demeurant à la Maison d'arrêt de Rennes (35031) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'ordonner le sursis à exécution du décret du 13 septembre 1995 accordant son extradition aux autorités belges ;
2°) d'annuler ledit décret ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ;
Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un décret du 13 septembre 1995, l'extradition de M. X... a été accordée aux autorités belges ; qu'il ne ressort des pièces du dossier ni contrairement à ce qu'il allègue, que le requérant ne bénéficierait pas, en Belgique, d'un procès équitable, ni que sa situation risquerait d'y être aggravée pour des motifs d'ordre politique ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au Contentieux de statuer sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie devant la chambre d'accusation la cour d'appel de Rennes ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret accordant son extradition aux autorités belges ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pol X..., au garde des sceaux, ministre de la justice et au Premier ministre.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 juillet 1996, n° 173635
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mary
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 31/07/1996

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