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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 juillet 1996, 174027

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 174027
Numéro NOR : CETATEXT000007911867 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-31;174027 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre et 27 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour
M. Job B..., demeurant ... ; M.Hervé FERON demeurant ... , M. Denis X... demeurant ..., M. Pierre F... demeurant ..., M. Dominique Q... demeurant ..., Mme O... demeurant ..., Mme Christiane A... demeurant ..., M. Henri T... demeurant ..., M. Jean-Pierre L... demeurant ..., M. Alain M... demeurant ..., M. Roland G... demeurant ..., Mme Solange C... demeurant ..., M. Jacques Z... demeurant ..., M. Michel V... demeurant ..., Mme Chantal D... demeurant ..., M. Christian N... demeurant ..., M. Michel R... demeurant ..., M. Raymond K... demeurant ..., M. Thierry S... demeurant ..., Mme Sylviane Y... demeurant ..., Mme Maria U... demeurant ..., M. Denis E... demeurant ... ; M. B... et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 19 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, sur la protestation de M. Jean-Paul J..., annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 juin 1995 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de la commune de Tomblaine (Meurthe-et-Moselle) ;
2°) de rejeter la protestation formée par M. J... devant le tribunal administratif de Nancy ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Job B... et autres,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la protestation formée par M. J... et autres n'a pas été notifiée à M. Thierry ROLIN, conseiller municipal élu sur la liste "Rassemblement pour la gauche" ; qu'il suit de là que les dispositions de l'article R. 119 du code électoral ont été en l'espèce méconnues et que le jugement du tribunal administratif de Nancy faisant droit à la protestation de M. J... est intervenu sur une procédure irrégulière ; qu'il doit, par suite, être annulé ;
Considérant que le délai imparti au tribunal par l'article R. 120 du code électoral est expiré ; que dès lors, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de statuer immédiatement sur la protestation de M. J... et autres ;
Considérant que, si la veille du scrutin, un document mettant en cause personnellement M. J..., ainsi que certains membres de sa liste, a été diffusé à un certain nombre d'électeurs de la commune, cette diffusion, pour regrettable qu'elle soit, n'a pas été de nature, dans les circonstances de l'espèce, compte-tenu de l'écart existant entre les voix obtenues par la liste de M. B... et la majorité absolue, et alors que des allégations semblables avaient déjà été formulées au cours de la campagne, auxquelles les intéressés avaient eu la possibilité de répondre, à altérer les résultats du scrutin ;
Considérant que de ce qui précède il résulte que M. J... n'est pas fondé à demander l'annulation des opération électorales qui se sont déroulées à Tomblaine le 18 juin 1995 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de la commune ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Nancy en date du 19 septembre 1995 est annulé.
Article 2 : La protestation formée par M. J... et autres devant le tribunal administratif de Nancy est rejetée.
Article 3 : L'élection de MM. I...
B..., H... FERON, Denis X..., Pierre F..., Dominique Q..., Mmes P..., Christiane A..., MM. Henri T..., Jean-Pierre L..., Alain M..., Roland G..., Mme Solange C..., MM. Jacques COLLIN, Michel V..., Mme Chantal D..., MM. Christian N..., Michel R..., Raymond K..., Thierry ROLIN, Mmes Sylviane BOLLE, Maria U..., et de M. Denis E... comme conseillers municipaux de la commune de Tomblaine est validée.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à MM. I...
B..., H... FERON, Denis X..., Pierre F..., Dominique Q..., Mmes P..., Christiane A..., MM. Henri T..., Jean-Pierre L..., Alain M..., Roland G..., Mme Solange C..., MM. Jacques COLLIN, Michel V..., Mme Chantal D..., MM. Christian N..., Michel R..., Raymond K..., Thierry ROLIN, Mmes Sylviane BOLLE, Maria U..., à MM. Denis E..., Jean-Paul J... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral R119, R120


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 juillet 1996, n° 174027
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle de Silva
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 31/07/1996

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