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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 31 juillet 1996, 99893

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99893
Numéro NOR : CETATEXT000007922015 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-31;99893 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 8 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X..., demeurant ... 1, à Tours (37200) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 3 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a donné acte du désistement de sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à prononcer à son encontre une mesure de suspension et à lui verser une somme de 1 203 F ;
2°) condamne l'Etat à prononcer à son encontre une mesure de suspension et à lui verser une somme de 1 203 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant, d'une part, qu'en se prononçant par deux jugements distincts sur les demandes dont l'avait saisi M. X... le tribunal a implicitement mais nécessairement rejeté ses conclusions tendant à la jonction de ces instances ; qu'en n'usant pas de son pouvoir de joindre les affaires en cause le tribunal n'a pas entaché son jugement d'irrégularité ;
Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article 6 paragraphe 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes duquel : "Tout accusé a droit notamment à ( ...) c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, de pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office lorsque les intérêts de la justice l'exigent", ne sont applicables qu'en matière pénale ; que, par suite, M. X... ne saurait utilement s'en prévaloir pour soutenir qu'en raison du rejet de sa demande d'aide judiciaire les droits de la défense devant le tribunal administratif auraient été méconnus ;
En ce qui concerne le désistement :
Considérant que si M. X... soutient que son désistement était une erreur imputable au fait qu'il n'avait pas d'avocat et que sa demande de jonction des affaires enregistrées sous les numéros 842074 et 841890B était la preuve qu'il n'entendait pas se désister de sa demande enregistrée sous le n° 842074, il n'est pas contesté que, par acte enregistré le 15 mars 1988 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, M. X... s'est désisté de sa demande, enregistrée sous le n° 842074, tendant à ce que le ministère de la jeunesse et des sports soit condamné à prononcer à son encontre une mesure de suspension et à lui verser une somme de 1 203 F ; que rien ne s'opposait donc à ce qu'il fût donné acte de ce désistement ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg, lui a donné acte de son désistement ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilles X... et au ministre délégué à la jeunesse et aux sports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 juillet 1996, n° 99893
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Burguburu
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 31/07/1996

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