Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 août 1996, 158146

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 158146
Numéro NOR : CETATEXT000007922104 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-08-21;158146 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, enregistré le 27 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 février 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement du 9 février 1993 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, a accordé à M. Jacques Martin une réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1986 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Froment-Meurice, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, dans le mémoire en défense qu'il a produit devant la cour administrative d'appel de Nancy, le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES a fait valoir que l'appel formé par M. Martin à l'encontre du jugement du 9 février 1993 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne était tardif et, de ce fait, irrecevable ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation ; que le ministre est par suite fondé à en demander l'annulation ;
Considérant qu'il y a lieu, en l'espèce, de régler l'affaire au fond par application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211" ; que le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 9 février 1993 a été régulièrement notifié à M. Martin le 18 mars 1993 ; que l'appel formé par M. Martin à l'encontre de ce jugement n'a été enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy que plus de deux mois après cette date, le vendredi 21 mai 1993 ; que cet appel tardif était irrecevable et doit, comme tel, être rejeté ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. Martin la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 24 février 1994 est annulé.
Article 2 : La requête présentée par M. Martin devant la cour administrative d'appel de Nancy est rejetée.
Article 3 : Les conclusions présentées par M. Martin au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances et à M. Jacques Martin.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R229
Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 août 1996, n° 158146
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Froment-Meurice
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 21/08/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.