Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 09 septembre 1996, 116063

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en révision

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 116063
Numéro NOR : CETATEXT000007896759 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-09-09;116063 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) de réviser une ordonnance du 10 janvier 1990 par laquelle le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a transmis sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 1986 du commissaire de la République du département de la Dordogne ordonnant, d'une part, sa sortie du centre hospitalier général Jean Y... et décidant, d'autre part, qu'il devra, dès sa sortie, être pris en charge par l'équipe pluridisciplinaire placée sous la responsabilité du médecin chef du secteur de Psychiatrie générale de Sarlat ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Boissard, Auditeur,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... demande la révision de l'ordonnance du 10 janvier 1990 par laquelle le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Bordeaux le jugement de sa demande tendant : à l'annulation de l'arrêté du 1er février 1986 du commissaire de la République du département de la Dordogne ordonnant, d'une part, sa sortie du centre hospitalier général Jean Y... et décidant, d'autre part, qu'il devra, dès sa sortie, être pris en charge par l'équipe pluridisciplinaire placée sous la responsabilité du médecin chef du secteur de Psychiatrie générale de Sarlat ; qu'une telle ordonnance n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux ; que, par suite, la requête de M. X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 septembre 1996, n° 116063
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Boissard
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 09/09/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.