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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 09 septembre 1996, 140970

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 140970
Numéro NOR : CETATEXT000007931598 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-09-09;140970 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - Partage du pouvoir réglementaire entre le Président de la République et le Premier ministre - Matière régie par des décrets en Conseil des ministres (en dehors des cas où la délibération du Conseil des ministres est imposée par la loi ou la Constitution) - Possibilité pour le Président de la République de donner compétence au Premier ministre par un décret en Conseil des ministres - Existence - Conséquence - Légalité d'un décret du Premier ministre modifiant certaines dispositions d'un décret délibéré en Conseil des ministres (1).

01-02-02-01-01, 01-02-02-01-02, 36-08-03 Article 4 du décret du 10 juillet 1948, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 74-845 du 11 octobre 1974 signé par le Président de la République après avis du Conseil des ministres, prévoyant que les indemnités bénéficiant aux personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite sont attribuées par décret. Le Premier ministre est compétent, en vertu de cette disposition, pour modifier un décret antérieur relatif aux indemnités perçues par une catégorie de personnel, alors même que ce dernier aurait été délibéré en Conseil des ministres et signé par le Président de la République. Légalité du décret n° 89-753 du 18 octobre 1989 portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains techniciens d'études et de fabrication du ministère de la défense en tant qu'il abroge ou modifie certaines dispositions du décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962, signé par le Président de la République après avoir été délibéré en Conseil des ministres.

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREMIER MINISTRE - Partage du pouvoir réglementaire entre le Président de la République et le Premier ministre - Matière régie par des décrets en Conseil des ministres (en dehors des cas où la délibération du Conseil des ministres est imposée par la loi ou la Constitution) - Possibilité pour le Président de la République de donner compétence au Premier ministre par un décret en Conseil des ministres - Existence - Conséquence - Légalité d'un décret du Premier ministre modifiant certaines dispositions d'un décret délibéré en Conseil des ministres (1).

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnités perçues par les personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite - Autorité disposant du pouvoir réglementaire compétente pour attribuer ces indemnités - Premier ministre (article 4 du décret du 10 juillet 1948 dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 74-845 du 11 octobre 1974) (1).

Références :


1. Rappr. CE, Ass., 1992-09-10, Meyet, p. 327


Texte :

Vu le recours du ministre de la défense, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 1992 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 11 juin 1992 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a, d'une part, annulé sa décision du 6 juillet 1990 refusant, à titre provisoire, à MM. X..., Descos, Halin, Martinat, Inserguet, Deverchère, Dampierre, Combes, Wateaux, Foury, Reymond, Goutaudier et Belleville le bénéfice de l'indemnité différentielle prévue par le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962, d'autre part, condamné l'Etat à payer une somme de 250 F à chacun des intéressés au titre des frais irrépétibles ;
2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Lyon par M. X... et autres ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ;
Vu le décret n° 74-845 du 11 octobre 1974 ;
Vu le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 ;
Vu le décret n° 89-753 du 18 octobre 1989 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 89-753 du 18 octobre 1989, portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense : "Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessus, le décret n° 62-1389 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle à certains techniciens d'études et de fabrications des armées cesse de s'appliquer à compter de la date d'effet du présent décret." ; qu'aux termes, toutefois, de l'article 6 du même décret : "Les dispositions du décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 demeurent applicables : 1°) aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications nommés au titre de l'article 15 du décret susvisé qui bénéficiaient de ces dispositions antérieurement à leur nomination dans un corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications ; 2°) aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications qui, antérieurement à leur nomination, avaient été admis dans les écoles techniques normales de la délégation générale pour l'armement à la suite des concours d'accès à ces écoles organisés au titre des années 1987 et 1988" ;
Considérant que le ministre de la défense est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur ce que les dispositions précitées du décret du 18 octobre 1989 méconnaîtraient le principe d'égalité des agents publics devant la loi pour annuler sa décision du 6 juillet 1990, refusant d'accorder le bénéfice de l'indemnité différentielle prévue par le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 à MM. X..., Descos, Halin, Martinat, Inserguet, Deverchère, Dampierre, Combes, Wateaux, Foury, Reymond, Goutaudier et Belleville, élèves de la promotion 1989 de l'Ecole technique normale de Saint-Etienne, après leur nomination éventuelle dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications, dès lors que les intéressés sont dans une situation différente de celle de ces techniciens ayant fait partie des promotions 1987 et 1988 de la même école ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner, dans la limite des conclusions de ce dernier, les autres moyens soulevés par M. X... et autres à l'appui de leur demande devant le tribunal administratif de Lyon ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de cette demande :
Considérant que le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 a été signé par le Président de la République, après avoir été délibéré en Conseil des ministres ; que, le décret n° 74-845 du 11 octobre 1974, relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République, après avis du Conseil des ministres, dispose, en son article 2, que l'article 4 du décret du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, est remplacé par les dispositions suivantes : "Les personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité autre que celles prévues par leur statut général. Ces indemnités sont attribuées par décret" ; qu'il résulte de ces dispositions que la suppression de l'indemnité différentielle, prévue par le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962, sous réserve de son maintien au profit de certaines catégories d'agents, a pu être légalement décidée par décret du Premier ministre ; que M. X... et autres ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que le décret n° 89-753 du 18 octobre 1989 aurait été pris par une autorité incompétente ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de la défense est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 6 juillet 1990 et condamné l'Etat à payer une somme de 250 F à chacun des demandeurs au titre des frais irrépétibles ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, en la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... et autres la somme réclamée par chacun d'eux au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Lyon du 11 juin 1992 sont annulés.
Article 2 : Les conclusions de MM. X..., Descos, Halin, Martinat, Inserguet, Deverchère, Dampierre, Combes, Wateaux, Foury, Reymond, Goutaudier, et Belleville qui tendent à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense, et à MM. X..., Descos, Halin, Martinat, Inserguet, Deverchère, Dampierre, Combes, Wateaux, Foury, Reymond, Goutaudier et Belleville.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite 2
Décret 48-1108 1948-07-10 art. 4
Décret 62-1389 1962-11-23
Décret 74-845 1974-10-11 art. 2
Décret 89-753 1989-10-18 art. 5, art. 6
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 septembre 1996, n° 140970
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Groux
Rapporteur ?: M. Verclytte
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 09/09/1996

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