Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 09 septembre 1996, 156178

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 156178
Numéro NOR : CETATEXT000007939848 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-09-09;156178 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février 1994 et 15 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société COPADIS-BOBIGNY, dont le siège social est ..., représentée par son dirigeant en exercice et pour la société COPADIS, dont le siège social est ..., représentée par son dirigeant en exercice ; les sociétés COPADIS-BOBIGNY et COPADIS demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes dirigées contre les arrêtés du 3 mars 1993 par lesquels le préfet de Seine-Saint-Denis a rejeté leur demande de dérogation à la règle du repos des salariés le dimanche présentée pour leurs magasins But, respectivement de Bobigny et de Stains ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-6 et R. 221-1 ;
Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Boissard, Auditeur,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la société COPADIS-BOBIGNY et de la société COPADIS,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les sociétés COPADIS-BOBIGNY et COPADIS ont reçu le 11 mars 1993 notification des arrêtés en date du 3 mars 1993 par lesquels le préfet de Seine-Saint-Denis rejetait leurs demandes de dérogation à la règle du repos des salariés le dimanche pour leurs magasins sis respectivement à Bobigny et à Stains ; que la notification opérée comportant l'indication des voies et délais de recours ; que, les recours gracieux des sociétés tendant au retrait de ces arrêtés ne sont parvenus à la préfecture de Seine-Saint-Denis que le jeudi 13 mai 1993 soit après l'expiration du délai de deux mois ; qu'ainsi, ils n'ont pu proroger au profit de leurs auteurs le délai de recours contentieux ; que les demandes enregistrées au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 août 1993 étaient, par suite, tardives ; que, dès lors, les sociétés COPADIS-BOBIGNY et COPADIS ne sont pas fondées à se plaindre que, par le jugement attaqué, qui est régulier en la forme, le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de Seine-Saint-Denis en date du 3 mars 1993 ;
Article 1er : La requête des sociétés COPADIS-BOBIGNY et COPADIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux sociétés COPADIS-BOBIGNY et COPADIS et au ministre du travail et des affaires sociales.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 septembre 1996, n° 156178
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Boissard
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 09/09/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.