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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 09 septembre 1996, 161345

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 161345
Numéro NOR : CETATEXT000007911933 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-09-09;161345 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 19 juillet 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de l'Yonne en date du 29 mars 1994 refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'appui de sa requête, M. X... soulève un unique moyen, tiré de ce qu'il remplissait les conditions permettant d'être naturalisé Français ; que ce moyen ne saurait être utilement invoqué à l'appui d'une décision de rejet d'une demande de titre de séjour ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mars 1994 par laquelle le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 septembre 1996, n° 161345
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mary
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 09/09/1996

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