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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 11 septembre 1996, 136638

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 136638
Numéro NOR : CETATEXT000007929405 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-09-11;136638 ?

Analyses :

30 ENSEIGNEMENT.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION POPULAIRE, dont le siège est chez M. JP X..., ... ; le Syndicat requérant demande que le Conseil d'Etat annule les instructions n° 91-204 JS du 16 décembre 1991 et n° 92-047 du 6 mars 1992 du ministre de la jeunesse et des sports relatives au mouvement des personnels techniques et pédagogiques au titre de l'année 1992 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 portant statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ;
Vu le décret n° 85-722 du 10 juillet 1985 portant statut particulier des chargés d'éducation populaire et de jeunesse ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, s'il résulte des pièces du dossier que le secrétariat national du SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION POPULAIRE a donné pouvoir à la secrétaire nationale à la coordination pour introduire la présente requête, aucune disposition des statuts du syndicat requérant ou de son règlement intérieur ne donne au secrétariat national le pouvoir d'habiliter un de ses membres à décider d'une action en justice au nom dudit syndicat ; que la secrétaire nationale à la coordination du syndicat requérant n'a justifié d'aucune délibération de l'organe compétent de ce syndicat autorisant l'engagement d'une action devant le Conseil d'Etat ; que, par suite, la requête présentée par la secrétaire nationale à la coordination au nom dudit syndicat n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION POPULAIRE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION POPULAIRE et au ministre délégué à la jeunesse et aux sports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 septembre 1996, n° 136638
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 11/09/1996

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