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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 11 septembre 1996, 146404

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 146404
Numéro NOR : CETATEXT000007935806 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-09-11;146404 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu, 1°) sous le n° 146404, la requête enregistrée le 23 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hung Anh X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 23 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Moselle en date du 7 novembre 1991 refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu, 2°) sous le n° 146 405, la requête enregistrée le 23 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Thi Ngoc Loan X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 23 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Moselle en date du 28 août 1991 refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées posent les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que M. et Mme X..., de nationalité Vietnamienne, ont demandé le statut de réfugié politique, qui leur a été refusé par une décision du 26 décembre 1990, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 1er juillet 1991 ; qu'à la suite du rejet de leur demande, ils ont demandé au préfet de la Moselle de les admettre à titre exceptionnel à séjourner en France ; que le préfet a rejeté leur demande par la décision attaquée et les a invités à quitter la France ; que si les requérants soutiennent que leur sécurité serait menacée s'ils devaient se rendre au Vietnam, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, qui ne désigne pas le Vietnam comme pays de destination ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la mesure litigieuse ait porté à la vie familiale des intéressés, qui sont entrés en France en 1990 et dont la fille unique était âgée de deux ans lors de l'intervention de la décision attaquée, une atteinte excessive au regard des exigences de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Moselle refusant de leur délivrer un titre de séjour ;
Article 1er : Les requêtes de M. et Mme X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hung Anh X..., à Mme Thi Ngoc Loan X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 septembre 1996, n° 146404
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 11/09/1996

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