Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 11 septembre 1996, 147653

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 147653
Numéro NOR : CETATEXT000007933803 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-09-11;147653 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 16 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 25 juin 1992 par lequel il a décidé de reconduire Mlle Véronica X... à la frontière ;
2°) de rejeter la demande de Mlle X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si Mlle X..., ressortissante ghanéenne, entrée en France le 29 mai 1991 et qui a été invitée à quitter le territoire le 20 janvier 1992, a fait valoir qu'elle vivait maritalement depuis juin 1991 avec M. Y..., ressortissant libérien, titulaire d'une carte de résident et qu'ils sont parents d'un enfant né le 1er juillet 1992, sur lequel ils exercent conjointement l'autorité parentale, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment des conditions et de la durée du séjour de l'intéressée, que l'arrêté en date du 25 juin 1992 du PREFET DU VAL D'OISE ait porté au droit de celle-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que c'est par suite à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a estimé que cet arrêté avait été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
Considérant qu'il appartient cependant au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, de l'ensemble du litige, d'examiner les autres moyens présentés par Mlle X... ;
Considérant que si Mlle X... fait valoir qu'elle a travaillé durant six mois dans deux sociétés et que son concubin jouit d'une situation professionnelle stable, il ne résulte pas de ces seules circonstances que le PREFET DU VAL D'OISE aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de la mesure de reconduite à la frontière litigieuse sur la situation personnelle de Mlle X... ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAL D'OISE est fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 25 juin 1992 ;
Article 1er : Le jugement du 16 avril 1993 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Article 2 : La demande de Mlle X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL D'OISE, à Mlle Veronica X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 septembre 1996, n° 147653
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. de LONGEVIALLE
Rapporteur public ?: M. Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 11/09/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.