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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 11 septembre 1996, 165052

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 165052
Numéro NOR : CETATEXT000007916154 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-09-11;165052 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 26 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 11 janvier 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 19 décembre 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mme Fatima Y... épouse X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il est constant que Mme Y... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 13 octobre 1994 de la décision du PREFET DU VAR lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas prévu au 3° de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., ressortissante tunisienne, a épousé en 1984 un compatriote installé en France depuis 1980, qui est titulaire d'une carte de résident depuis 1985 et travaille pour une entreprise varoise ; qu'ils ont eu en 1986, 1988 et 1989, trois enfants nés en France où ils sont scolarisés ; que, dans les circonstances de l'espèce et eu égard notamment à l'intérêt de la présence de Mme Y... pour sa famille séjournant régulièrement en France, et alors qu'il n'est pas allégué qu'elle aurait conservé des attaches effectives dans son pays d'origine, la mesure de reconduite prise à l'encontre de Mme Y... porte au droit de celle-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été décidée cette mesure et méconnaît ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 19 décembre 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mme Y... ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAR est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAR, à Mme Fatima Y... épouse X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 septembre 1996, n° 165052
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Vestur
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 11/09/1996

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