Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 11 septembre 1996, 174741

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 174741
Numéro NOR : CETATEXT000007922254 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-09-11;174741 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 7 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... ; M. D'Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 2 novembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 octobre 1995 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il est constant que M. D'Y..., ressortissant zaïrois, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la notification, le 12 septembre 1995, de la décision du même jour par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter la France ; que l'intéressé se trouvait dans le cas où, en application de l'article 22-1-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut décider de faire reconduire un étranger à la frontière ;
Considérant que si M. D'Y... était recevable, à la date à laquelle il a présenté son recours contre la décision de reconduite à la frontière prise à son encontre le 17 octobre 1995, à exciper de l'illégalité du refus de séjour qui lui avait été opposé le 12 septembre 1995 et qui n'était pas devenu définitif, il n'invoque à l'encontre de ce refus aucun moyen de droit ;
Considérant que si, au soutien de sa demande d'annulation de l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière, M. D'Y... a fait valoir qu'il résidait en France depuis douze années, cette circonstance ne suffit pas à établir que le préfet des Yvelines aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de M. D'Y... ;
Considérant, enfin, que la circonstance que M. D'Y... n'ait jamais troublé ni menacé l'ordre public est sans incidence sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. D'Y... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 2 novembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 octobre 1995 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. D'Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 septembre 1996, n° 174741
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. de LONGEVIALLE
Rapporteur public ?: M. Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 11/09/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.