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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 11 septembre 1996, 178063

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 178063
Numéro NOR : CETATEXT000007894659 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-09-11;178063 ?

Analyses :

TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 26 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION "GRAND SAINT-CHARLES" dont le siège est le Grand Saint-Charles à Perpignan (66000), représentée par son président en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 février 1994 par lequel le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a interdit à tout trafic routier le passage à niveau n° 5 de la ligne ferroviaire Perpignan-Villefranche-Vernet-les-Bains au point kilométrique 470 694 sur le territoire de la commune de Perpignan ;
2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
3°) de décider la suspension provisoire dudit arrêté ;
4°) d'annuler la circulaire du ministre de l'intérieur du 20 août 1825 relative aux enquêtes administratives ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 7 février 1994 portant fermeture du passage à niveau n° 5 de la ligne ferroviaire S.N.C.F. Perpignan-Villefranche-Vernet-les-Bains :
Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de l'ASSOCIATION "GRAND SAINT-CHARLES", le ministre de l'équipement, du logement des transports et du tourisme a, par un arrêté en date du 30 avril 1996, abrogé l'arrêté attaqué du 7 février 1994 ; que l'entrée en vigueur de celui-ci avait, par l'effet d'arrêtés successifs, été reportée au 1er mai 1996 ; qu'ainsi, à la date à laquelle le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme a prononcé son abrogation, la décision de fermeture du passage à niveau n° 5 de la ligne Perpignan-Villefranche-Vernet-les-Bains n'avait jamais reçu application ; que dans ces conditions, ladite abrogation équivaut à un retrait de l'arrêté contesté ; que, par suite, les conclusions de la requête susvisée tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel du 7 février 1994 sont devenues sans objet ;
Sur les conclusions dirigées contre la circulaire du ministre de l'intérieur du 20 août 1825 :
Considérant qu'il ressort des pièces produites par l'ASSOCIATION "GRAND SAINT-CHARLES" que son conseil d'administration lors de sa délibération du 7 novembre 1995 a autorisé un mandataire à introduire des recours devant le tribunal administratif sans préciser les litiges en cause ; que cette pièce ne peut être regardée comme habilitant ledit mandataire à saisir le Conseil d'Etat d'une requête en excès de pouvoir contre une circulaire ministérielle du 20 août 1825 ; que dès lors, les conclusions de la requête de l'Association tendant à l'annulation de ladite circulaire ne sont pas recevables ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION "GRAND SAINT-CHARLES", en tant qu'elles sont dirigées contre l'arrêté susvisé du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 7 février 1994.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'ASSOCIATION "GRAND SAINT-CHARLES" est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "GRAND SAINT-CHARLES" au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Références :

Circulaire 1825-08-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 septembre 1996, n° 178063
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 11/09/1996

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