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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 13 septembre 1996, 160942

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 160942
Numéro NOR : CETATEXT000007911873 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-09-13;160942 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - TRANQUILLITE PUBLIQUE.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 160 942, la requête, enregistrée le 16 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL LA BANANE, ayant son siège à Lorient (97133) Saint-Barthélémy Guadeloupe ;
Vu 2°), sous le n° 161 630, la requête, enregistrée le 16 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL LA BANANE, ayant son siège à Lorient (97133) Saint-Barthélémy Guadeloupe ; la SARL LA BANANE demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 28 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 28 février 1994 par lequel le maire de Saint-Barthélémy a interdit le spectacle nocturne organisé par l'établissement La Banane ;
- de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Keller, Auditeur,
- les observations de Me Ryziger, avocat de la SARL LA BANANE,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées de la SARL LA BANANE sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des requêtes :
Considérant que le préjudice qui résulterait pour la SARL LA BANANE de l'exécution de l'arrêté du 28 février 1994 par lequel le maire de Saint-Barthélémy a interdit le spectacle nocturne organisé dans l'établissement géré par ladite société ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution dudit arrêté ; que, par suite, la SARL LA BANANE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 28 février 1994 ;
Article 1er : Les requêtes de la SARL LA BANANE sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL LA BANANE, au maire de Saint-Barthélémy et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 septembre 1996, n° 160942
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Keller
Rapporteur public ?: M. Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 13/09/1996

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