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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 septembre 1996, 164877

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 164877
Numéro NOR : CETATEXT000007916142 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-09-13;164877 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 20 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daouda X... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 janvier 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 janvier 1995 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) d'ordonner le sursis à exécution de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'il ressort de la requête, enregistrée le 19 janvier 1995 au greffe du tribunal administratif de Versailles, que celle-ci a été présentée par M. X... directement sans indiquer le nom de l'avocat qui l'avait assisté lors d'un précédant contentieux devant le juge de la rétention ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait intervenu à la suite d'une procédure irrégulière faute d'avoir informé et convoqué ledit conseil à la séance pendant laquelle sa demande a été jugée ni d'avoir méconnu les droits de la défense ;
Considérant que cette requête enregistrée le 19 janvier 1995 ne comportait pas l'indication des faits et moyens sur lesquels M. X... entendait se fonder pour contester l'arrêté en date du 18 janvier 1995 du préfet de Seine-et-Marne prononçant sa reconduite à la frontière ; que si postérieurement à la séance où la demande de M. X... a été examinée, celui-ci a adressé un mémoire complémentaire, cette production tardive n'a pas eu pour effet de régulariser la requête de M. X... ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a jugé irrecevable sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet de la Seine-et-Marne, à M. Daouda X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 septembre 1996, n° 164877
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M VIGOUROUX
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 13/09/1996

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