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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 septembre 1996, 172167

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 172167
Numéro NOR : CETATEXT000007920187 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-09-13;172167 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 4 août 1995 par lequel le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 2 août 1995 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de Mme Ewala X... ;
2°) de rejeter la demande de Mme Ewala X... présentée devant le tribunal administratif de Montpellier ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de Mme Ewala X... tendant à obtenir le statut de réfugié politique a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 26 décembre 1994 confirmée par une décision de la commission des recours des réfugiés du 20 juin 1995 ; que le PREFET DE L'HERAULT a, le 26 juin 1995, refusé de renouveler l'autorisation de séjour accordée à Mme Ewala X... ; que celle-ci s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 1er juillet 1995, de la décision susvisée du PREFET DE L'HERAULT lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Ewala X..., de nationalité zaïroise, entrée en France en décembre 1993, vit avec un ressortissant zaïrois détenteur d'un titre de séjour en qualité de réfugié politique et qu'elle a eu un enfant de lui, né le 1er octobre 1994 et qu'elle est à nouveau enceinte ; que, dans les circonstances de l'affaire, eu égard notamment à l'absence d'attaches effectives conservées dans son pays d'origine et à l'intérêt de sa présence pour sa famille séjournant régulièrement en France, la mesure de reconduite prise à l'encontre de Mme Ewala X... porte au droit de celle-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été décidé cette mesure ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE L'HERAULT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté en date du 2 août 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Ewala X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DE L'HERAULT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'HERAULT, à Mme Ewala X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 septembre 1996, n° 172167
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M VIGOUROUX
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 13/09/1996

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