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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 13 septembre 1996, 177033

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 177033
Numéro NOR : CETATEXT000007896823 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-09-13;177033 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre B... demeurant ... Landes ; M. B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 18 juin 1995 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Tarnos (Landes) ;
2°) d'annuler lesdites opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Keller, Auditeur,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : "Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par voie de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin" ;
Considérant que, contrairement à ce que soutient M. B..., le bulletin municipal de Tarnos paru au mois de mars 1995 ne présentait pas les caractères d'un document de publicité commerciale ni de promotion publicitaire soumis aux prescriptions de l'article L. 52-1 précité ; qu'ainsi le grief tiré de ce que ce bulletin aurait été diffusé en violation de cet article doit être écarté ;
Considérant, d'autre part, que M. B... n'a invoqué le grief tiré de l'inexactitude du compte de campagne de Mme E... que dans un mémoire présenté après l'expiration du délai de cinq jours ; que c'est dès lors à bon droit que le tribunal administratif l'a rejeté comme non recevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 20 décembre 1995, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation contre les élections municipales qui ont eu lieu le 18 juin 1995 dans la commune de Tarnos ;
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre B..., à Mmes Pierrette E..., Monique X..., Anne-Marie S..., Danièle Y..., Sabine Q... et Virginie R..., à MM. Robert I..., Pierre F..., Laurent C..., Gérard K..., Georges A..., Jean-Claude G..., André H..., Philippe P..., Christian Z..., Jean-Charles O..., Jean-Pierre T..., Jean N..., Eric M..., Christian D..., Michel L... et Bernard J..., à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à la commune de Tarnos et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L52-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 septembre 1996, n° 177033
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Keller
Rapporteur public ?: M. Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 13/09/1996

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