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18/09/1996 | FRANCE | N°160553

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 18 septembre 1996, 160553


Vu la requête enregistrée le 1er août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée pour M. Abdelkader X..., demeurant ... la Forêt (92360) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 juillet 1994 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des d...

Vu la requête enregistrée le 1er août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée pour M. Abdelkader X..., demeurant ... la Forêt (92360) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 juillet 1994 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par laloi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les observations de Me Goutet, avocat de M. Abdelkader X... ;
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'arrêté du préfet des Hautsde-Seine du 10 juillet 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le même jour ; que cette notification comportait l'indication des voies et délai de recours ; que la requête de M. X... n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 28 juillet 1994, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné ; qu'elle était donc tardive et, par suite, irrecevable ; qu'il en résulte que M. X... n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement en date du 19 juillet 1994, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X..., au préfet des Hautsde-Seine et au ministre de l'intérieur.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Références :

Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945 art. 22


Publications
Proposition de citation: CE, 18 sep. 1996, n° 160553
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M CHERAMY
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision
Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 18/09/1996
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 160553
Numéro NOR : CETATEXT000007909820 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-09-18;160553 ?
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