Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 18 septembre 1996, 179668

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 179668
Numéro NOR : CETATEXT000007885531 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-09-18;179668 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 2 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z...
X..., née Y..., demeurant ... ; Mme X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 2 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er février 1996 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un jugement du 2 avril 1996, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a déclaré la demande présentée par Mme X..., née Y..., et dirigée contre l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 1er février 1996 ordonnant la reconduite de cette dernière à la frontière, irrecevable comme tardive ; qu'en appel devant le Conseil d'Etat, Mme X... n'allègue pas que sa demande de première instance n'aurait pas été tardive ; que le moyen qu'elle développe et selon lequel elle avait obtenu, à une date d'ailleurs postérieure à celle de l'arrêté attaqué, la transcription de son mariage avec un ressortissant français sur les registres de l'ambassade de France à Kinshasa, est pas suite inopérant et que sa requête ne peut qu'être rejetée.
Article 1er : La requête de Mme X..., née Y..., est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z...
X..., née Y..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 septembre 1996, n° 179668
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M CHERAMY
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 18/09/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.